Session extraordinaire de mai 2020

Le thème principal de la session extraordinaire était le supplément I au budget 2020. Outre le crédit supplémentaire de 50 millions de francs, le Conseil fédéral avait soumis au Parlement des mesures pour quelque 57 milliards de francs destinées à atténuer les conséquences de la pandémie de coronavirus. À l’approche de la session, quantité de revendications ont été formulées qui auraient alourdi les coûts de plusieurs milliards de francs. Cela a pu être évité. Les crédits soumis étaient largement incontestés au sein des Chambres fédérales. Ils ont été approuvés, sans être rabotés. De plus, le Parlement a voté des dépenses supplémentaires uniquement pour les crèches (65 millions) et le tourisme (40 millions).

Dans l’ensemble, les crédits Covid-19 mis à disposition par la Confédération sont un instrument efficace pour éviter que les entreprises connaissent des problèmes de liquidités en raison de la crise du coronavirus. Les conditions étaient claires pour tous les emprunteurs. Les délais de remboursement et taux d’intérêt étaient connus. Les conditions proposées sont avantageuses. Suivre les interventions demandant un changement des règles en milieu de partie – en prolongeant les délais de remboursement ou en fixant le taux d’intérêt à 0%, par exemple – aurait été une erreur. Dans l’éventualité d’un cas de rigueur, les crédits Covid-19 peuvent être prolongés de deux années supplémentaires. Une prolongation générale des crédits aurait donc été une erreur. La Confédération peut désormais adapter le taux d’intérêt, mais elle n’y est pas obligée. Il est peu probable qu’elle le fasse l’an prochain. Une marge de manœuvre est nécessaire au cas où les taux d’intérêt sur le marché devaient évoluer dans deux ou trois ans. Il a par ailleurs été décidé que les crédits Covid-19 ne seront pas considérés comme des fonds étrangers, ce que nous saluons. Cela évite que des entreprises se trouvent surendettées prochainement en raison des aides pour surmonter les problèmes de liquidités.

L’acceptation des crédits proposés par le Conseil fédéral pour donner des garanties à l’aviation suisse pose les bases d’un soutien financier des compagnies aériennes Swiss et Edelweiss ainsi que de sociétés connexes au sol. C’est un signal important pour la place économique suisse. Les conditions fixées par le Conseil fédéral et le Parlement pour les garanties - tout particulièrement les exigences sociales et environnementales - restent modérées et ne devraient pas entraver excessivement la reprise du secteur le moment venu.

La décision relative au soutien en faveur des crèches, que le Conseil fédéral avait refusé dans un premier temps, apporte la preuve d’une tendance qu’economiesuisse dénonce depuis des années. Un soutien accordé par la Confédération en guise de financement initial – pour une tâche qui incombe aux cantons – se pérennise. L’enchevêtrement de tâches et de flux financiers entre la Confédération et les cantons va à l’encontre des principes de la péréquation financière et de la répartition des tâches (RPT) et est source d’inefficacité.

Les 40 millions de francs supplémentaires en faveur du tourisme financeront une campagne de marketing pour stimuler la demande et promouvoir l’offre touristique. economiesuisse soutient cette préoccupation. Il est important de rester présent sur les marchés du tourisme.  

Pas d’interdiction des dividendes: non aux expérimentations dommageables

La Chambre haute a refusé une intervention demandant d’interdire aux entreprises qui sollicitent le chômage partiel pour leurs collaborateurs de distribuer des dividendes. Avant elle, le Conseil national s’était prononcé en faveur d’une interdiction étendue qui se serait également appliquée aux dividendes déjà distribués et aurait entraîné une obligation de rembourser.

economiesuisse s’est opposée à une restriction massive des droits des propriétaires et se félicite de la décision du Conseil des États de balayer la décision prise à une courte majorité par le Conseil national. Cela est important ne serait-ce que parce que la distribution de dividendes doit être une décision économique de l’entreprise, sans prescriptions étatiques. La réduction de l’horaire de travail (RHT), ou chômage partiel, est un instrument qui vise à éviter des licenciements en masse en temps de crise. Ce sont des prestations d’assurance pour lesquelles les entreprises paient des primes à longueur d’année. Si on interdit aux entreprises qui recourent au chômage partiel de verser des dividendes, on restreint non seulement leurs droits, mais également leur capacité à prendre des décisions économiques – aux dépens des travailleurs, des entreprises et de la place économique. Le législateur doit faire preuve de modération en présence d’interventions aussi poussées dans les droits fondamentaux. Au vu du contexte, la plupart des décisions sont réjouissantes. Un intervenant a même invité la Commission des institutions politiques à discuter des critères régissant les législations adoptées à la faveur du droit de nécessité.

Veuillez trouver ici les réflexions d’economiesuisse sur cette question ainsi qu’une partie des actes normatifs pertinents.

La modification urgente de la loi sur l’aviation est déjà en vigueur

Les bases légales urgentes permettant à la Confédération de soutenir Swiss, Edelweiss et des entreprises connexes sont entrées en vigueur dès le lendemain de la session. Cette modification est limitée à cinq ans.

economiesuisse la juge positive. Elle permet d’une part de garantir les fonctions systémiques au sol. D’autre part, elle donne à la Confédération la flexibilité nécessaire – au vu de la situation économique, de l’identité des propriétaires et des promesses des sociétés concernées – pour agir de manière adéquate et éviter la fuite de capitaux à l’étranger.

La question des bases légales pour introduire une application d’alerte au coronavirus ne doivent pas retarder son introduction

À l’encontre des recommandations du Conseil fédéral, les Chambres fédérales ont accepté des interventions qui réclament des bases légales complémentaires pour l’application de traçage. Aux yeux de l’économie cela est inutile, car des bases légales existent déjà. L’application accorde une grande importance à plusieurs aspects exigés par les motions, à savoir la protection des données, la décentralisation et le caractère volontaire. Il reste à espérer que les motions ne retarderont pas l’introduction de l’application.

Aux parties contractantes de trouver des solutions pour les loyers commerciaux

Le Conseil national a reporté à la session d’été son débat sur des baisses de loyer imposées par l’État, peut-être pour renforcer la pression sur les parties afin qu’elles trouvent des solutions à l’amiable ces prochaines semaines.

Les débats au sein des Chambres étaient fortement marqués par les intérêts des différents groupes représentés. L’impossibilité de parvenir à un compromis montre que les défis économiques créés par la crise du coronavirus touchent tout le monde – les citoyens, l’État et l’économie – et qu’il n’est pas possible de différer le problème avec des interventions étatiques. Obliger un bailleur à faire une croix sur le loyer qui lui revient c’est risquer de le mettre en difficulté à la place du locataire. economiesuisse soutient les solutions élaborées par les bailleurs et les locataires et s’oppose à une solution étatique à l’emporte-pièce.

Ouvrir les frontières progressivement

Une réouverture progressive des frontières nationales – dans le respect des mesures de précaution sanitaires – est indispensable en particulier pour la reprise économique des régions frontalières. economiesuisse salue, dès lors, la décision du Conseil national de demander au Conseil fédéral d’agir. Le Conseil fédéral ne devrait pas attendre la décision que le Conseil des États prendra pendant la session d’été.

Les entreprises ont besoin d’informations claires de la part du Conseil fédéral pour les prochaines mesures d’assouplissement. Le gouvernement peut se concerter avec les pays voisins. Aux yeux de l’économie, les mesures annoncées pour la deuxième étape, à partir du 8 juin, sont encore trop floues. Et insuffisantes. Nous préconisons de tendre vers une réouverture de la circulation frontalière de proximité, en concertation avec les régions voisines, à tout le moins dans les régions où l’évolution épidémiologique et les mesures de précaution sanitaires sont identiques de part et d’autre de la frontière.

Confédération: être solvable et le rester

Coronavirus: conséquences juridiques pour les entreprises

Plan d'action

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economiesuisse accepte les mesures d’urgence décidées par le Conseil fédéral pour faire face à la crise et demande au Parlement de les approuver également sans les développer. Ces mesures globalement proportionnées doivent représenter une aide d’urgence suffisante, aussi longtemps que la pandémie ne s’aggrave pas davantage. Aujourd’hui, la retenue est de rigueur de la part de tous les acteurs. Il faut se concentrer sur une relance rapide de l’économie dans le cadre d’un assouplissement contrôlé des restrictions.

Pour la prochaine étape, tout aussi importante en vue du retour à la normale, economiesuisse a présenté, le 30 avril, un vaste plan d’action. L’organisation y expose des possibilités sensées et acceptables du point de vue de l’économie. Il faut éviter toute mesure qui ralentirait la reprise économique. En même temps, les charges pour l’État ne doivent pas s’alourdir davantage – les nouvelles dettes de la Confédération atteignent déjà un niveau record et sont sans précédent.

L’objectif suprême doit être d’éviter une deuxième vague d’infections et une deuxième période de semi-confinement. En même temps, il importe de contenir les coûts économiques au maximum, en levant au plus vite les mesures d’urgence et en les remplaçant par des solutions ciblées, par exemple. Il faut soutenir activement les entreprises afin qu’elles puissent reprendre leurs activités progressivement, de manière contrôlée, mais aussi le plus vite possible. C’est le seul moyen d’enclencher une reprise économique.

Voici nos propositions concrètes pour surmonter le choc du coronavirus:

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