Publications
mars 2005
Directives dans le domaine des marques, révision
Nouvelle péréquation financière: gestion du trafic
février 2005
Loi sur l'initiative populaire générale et révision de la législation sur les droits politiques
Usage de la contrainte policière dans le domaine du droit des étrangers et des transports
Simplification de l'examen d'impact sur l'environnement et prévention d'abus grâce à une définition plus précise du droit de recours des organisations
Péréquation financière et répartition des tâches (RPT) - Rapport final sur la législation d'exécution
Sanctions liées à la surveillance des marchés financiers
janvier 2005
Loi fédérale sur le droit d'auteur
Impôt sur les huiles minérales (allégements pour carburants ménageant l'environnement)
Mesures de réduction des émissions selon la loi sur le CO2: consultation sur 4 variantes
Surveillance et obligation de révision
Réponse à une consultation en allemand
Loi fédérale sur les conseils en brevets, consultation informelle
décembre 2004
Cinquième révision de l'AI et financement additionnel
Révision partielle du Code civil (droits réels immobiliers et registre foncier)
novembre 2004
Programme d'allégement budgétaire 2004
Un projet qui ne répond pas aux attentes des entreprises
economiesuisse a toujours appelé de ses vœux une libéralisation ordonnée et eurocompatible du marché de l’électricité, qui est utile et…
Nette amélioration du gouvernement d'entreprise en Suisse
Le « Code suisse de bonne pratique pour le gouvernement d’entreprise » et la directive sur la transparence de la SWX (Bourse suisse)…
octobre 2004
Révision de la loi sur les brevets - 2e paquet
Décompte annuel de TVA
septembre 2004
Article-cadre constitutionnel sur l'éducationn
Financement des soins: réforme nécessaire mais projets pas mûrs
L'extension de la libre circulation est décisive
L'extension de la libre circulation est décisive
Consultation sur les bilatérales II : l'économie suisse soutient les accords
Consultation sur les bilatérales II : l'économie suisse soutient les accords
août 2004
Nouvelle loi sur la politique régionale (LNPR)
Denrées alimentaires et loi sur le génie génétique
Projet d'ordonnance sur l'énergie nucléaire
Projet d’ordonnance sur l’énergie nucléaire (OENu)
Ordonnance sur l'énergie (marquage du courant et rendement énergétique)
Ordonnance sur l'énergie (marquage du courant et rendement énergétique).
juillet 2004
révision de certaines dispositions des ordonnances du droit de la circulation routière
Loi fédérale sur l'information et la protection des consommateurs
Nouvelle loi fédérale relative à l'information sur la place économique suisse
Révision de la LAMal - deuxième paquet
juin 2004
Formulaire d'annonce d'une restriction à la concurrence
en allemand
Prestations complémentaires pour familles <br>(modèle tessinois)
Evaluation de la TVA (postulat Raggenbass)
mai 2004
Loi fédérale sur les fonds de placement: révision totale
Organismes vivants génétiquement modifiés
avril 2004
Réforme de l'imposition des entreprises II
Time-sharing immobilier (multipropriété)
Révision de l'assistance administrative internationale dans la loi sur les bourses
en allemand
Réforme ferroviaire 2
Révision partielle de l'assurance maladie: compléments à la prise de position
Premier train de réformes dans l'assurance maladie
Nouveau certificat de salaire
Loi fédérale sur les transports à câbles
mars 2004
