Trai­te­ment fis­cal des sanc­tions finan­cières

eco­no­mie­suisse a par­ti­cipé à la consul­ta­tion concer­nant la loi sur le trai­te­ment fis­cal des sanc­tions finan­cières. On peut résu­mer sa posi­tion comme suit:

• Selon des prin­cipes de droit fis­cal, les sanc­tions, les peines pécu­niaires ainsi que les sanc­tions admi­nis­tra­tives de nature finan­cière à carac­tère pénal – de même que des sanc­tions visant à réduire les béné­fices qui n’ont pas de carac­tère pénal – sont à consi­dé­rer comme des charges jus­ti­fiées par l’usage com­mer­cial. Il n’est pas rare que les sanc­tions finan­cières pro­non­cées à l’étran­ger se fondent sur des prin­cipes de l’État de droit qui n’ont pas cours en Suisse.
• Les coûts occa­sion­nés par les pro­cès liés à de telles pro­cé­dures doivent éga­le­ment être inté­gra­le­ment déduc­tibles. 
• Quand un com­por­te­ment est indé­si­rable du point de vue social cela doit se reflé­ter dans le mon­tant de l’amende ou sous la forme d’un cata­logue d’ex­cep­tions. 
• Avant d’éla­bo­rer un pro­jet de loi, il serait judi­cieux d’at­tendre la com­mu­ni­ca­tion des motifs écrits du juge­ment rendu par le Tri­bu­nal fédé­ral concer­nant une déci­sion du tri­bu­nal admi­nis­tra­tif zuri­chois qui confirme la déduc­ti­bi­lité inté­grale d’amendes à carac­tère pénal.