Trai­te­ment fis­cal des frais de remise en état d’un immeuble (Iv.​pa. 04.457)

eco­no­mi­cuisse est très favo­rable aux pro­po­si­tions faites par la Com­mis­sion des affaires éco­no­miques et des devoirs du Conseil natio­nal et l'ini­tia­tive par­le­men­taire de NR Phi­lipp Mül­ler, le abo­li­tion par­tielle de la pra­tique de Dumont ou de sa limi­ta­tion dans Consi­dé­ra­tion.