Révi­sion du CO: relè­ve­ment du taux légal de l'in­té­rêt mora­toire

eco­no­mie­suisse sou­tient les efforts visant à amé­lio­rer la morale de paie­ment. Sachant que les col­lec­ti­vi­tés publiques n'ont pas à cet égard une pra­tique par­ti­cu­liè­re­ment exem­plaire, elles doivent être concer­nées aussi. Le relè­ve­ment du taux légal de l'in­té­rêt mora­toire à 10% semble appro­prié.