Résumé de l’expertise relative à l’initiative populaire « Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère (accords internationaux : la parole au peuple !) » du 20 avril 2012
Selon un contrat signé le 19 janvier 2012, economiesuisse (le mandant) a chargé l’institut de sciences juridiques et de la pratique juridique de l’Université de St-Gall (IRP-HSG) de réaliser une étude scientifique sur les conséquences de l’initiative populaire « Accords internationaux : la parole au peuple ! » sur le droit public.
