Prise de posi­tion sur l'en­quête sec­to­rielle

Le nou­vel ins­tru­ment de l’en­quête sec­to­rielle doit per­mettre à la Com­mis­sion de la concur­rence (COMCO) d’ef­fec­tuer des ana­lyses de mar­ché exhaus­tives – aussi en l’ab­sence de soup­çon concret d’at­teinte au droit de la concur­rence. Les ins­tru­ments actuels offrent pour­tant déjà des solu­tions flexibles et effi­caces, sans créer de charges sup­plé­men­taires pour les entre­prises. Déve­lop­per les ins­tru­ments du droit des car­tels, c’est prendre le risque d’in­ter­ven­tions graves en l’ab­sence d’at­teinte concrète.