Prise de posi­tion sur la révi­sion de la loi sur les car­tels

Une concur­rence effi­cace est indis­pen­sable pour l’éco­no­mie suisse; un droit des car­tels moderne et équi­li­bré est essen­tiel à cet égard. La pra­tique for­ma­liste actuelle dans le domaine du droit des car­tels entrave des coopé­ra­tions et des com­por­te­ments éco­no­mi­que­ment judi­cieux, sans qu’il faille démon­trer leur carac­tère dom­ma­geable. Le légis­la­teur avait de bonnes rai­sons de s’op­po­ser au for­ma­lisme dans le droit des car­tels et devrait s’en tenir à cette ligne claire.