Réponse à une consultation

Prise de position relative au projet de dispositions d’exécution de la loi sur la poste

​economiesuisse salue la volonté de combler les lacunes législatives avec le projet d’ordonnance soumis en consultation et d’harmoniser les conditions-cadre sur le marché postal pour tous les prestataires de service. Plusieurs réglementations restent néanmoins peu claires et la marge d’appréciation importante.