Réponse à une consultation

Prise de posi­tion rela­tive au pro­jet de dis­po­si­tions d’exé­cu­tion de la loi sur la poste

​eco­no­mie­suisse salue la volonté de com­bler les lacunes légis­la­tives avec le pro­jet d’or­don­nance sou­mis en consul­ta­tion et d’har­mo­ni­ser les condi­tions-cadre sur le mar­ché pos­tal pour tous les pres­ta­taires de ser­vice. Plu­sieurs régle­men­ta­tions res­tent néan­moins peu claires et la marge d’ap­pré­cia­tion impor­tante.