Position sur la loi relative au projet fiscal 17

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) examine actuellement le Projet fiscal 17. Celui-ci est de la plus haute importance pour les milieux économiques et la place économique suisse. En prévision des délibérations, economiesuisse a rappelé la position de notre organisation. Un consensus rapide est nécessaire pour restaurer la sécurité juridique en matière fiscale. Une solution largement soutenue doit donc être élaborée d’ici à la fin de la session d’automne.