Réponse à une consultation

Posi­tion sur la loi rela­tive au pro­jet fis­cal 17

La Com­mis­sion de l’éco­no­mie et des rede­vances du Conseil des États (CER-E) exa­mine actuel­le­ment le Pro­jet fis­cal 17. Celui-ci est de la plus haute impor­tance pour les milieux éco­no­miques et la place éco­no­mique suisse. En pré­vi­sion des déli­bé­ra­tions, eco­no­mie­suisse a rap­pelé la posi­tion de notre orga­ni­sa­tion. Un consen­sus rapide est néces­saire pour res­tau­rer la sécu­rité juri­dique en matière fis­cale. Une solu­tion lar­ge­ment sou­te­nue doit donc être éla­bo­rée d’ici à la fin de la ses­sion d’au­tomne.