Ordon­nances sur la conduite auto­ma­ti­sée (OCA) et sur les aides finan­cières des­ti­nées à pro­mou­voir des solu­tions inno­vantes pour la cir­cu­la­tion sur la voie publique (OAFC)

Avec sa révi­sion de la loi sur la cir­cu­la­tion rou­tière (LCR), le Par­le­ment a créé des condi­tions impor­tantes pour un tra­fic rou­tier moderne. En par­ti­cu­lier les condi­tions-cadre pour les véhi­cules auto­ma­ti­sés ins­taurent la sécu­rité juri­dique – c’est impor­tant – dans un domaine qui pro­gresse rapi­de­ment sur le plan tech­no­lo­gique. Dans l’en­semble, les ordon­nances rela­tives à la LCR conduisent à une mise en œuvre prag­ma­tique des nou­velles bases juri­diques. eco­no­mie­suisse estime néan­moins que des ajus­te­ments ponc­tuels sont néces­saires.