Ordonnances sur la conduite automatisée (OCA) et sur les aides financières destinées à promouvoir des solutions innovantes pour la circulation sur la voie publique (OAFC)

Avec sa révision de la loi sur la circulation routière (LCR), le Parlement a créé des conditions importantes pour un trafic routier moderne. En particulier les conditions-cadre pour les véhicules automatisés instaurent la sécurité juridique – c’est important – dans un domaine qui progresse rapidement sur le plan technologique. Dans l’ensemble, les ordonnances relatives à la LCR conduisent à une mise en œuvre pragmatique des nouvelles bases juridiques. economiesuisse estime néanmoins que des ajustements ponctuels sont nécessaires.