Réponse à une consultation

Ordon­nance sur la garan­tie de l’ap­pro­vi­sion­ne­ment en gaz

eco­no­mie­suisse conti­nue de sou­te­nir un accord de soli­da­rité dans le domaine du gaz et plaide pour une mise en œuvre prag­ma­tique. Il importe notam­ment de réduire les charges admi­nis­tra­tives et d’ac­croître la sécu­rité juri­dique. Le pro­jet sou­mis en consul­ta­tion satis­fait ces exi­gences. Il convient tou­te­fois de pré­ci­ser encore cer­tains aspects tels que l’in­dem­ni­sa­tion des pres­ta­tions de soli­da­rité de l’éco­no­mie ou les droits de par­ti­ci­pa­tion des entre­prises concer­nées.