Ordon­nance réglant la mise sur le mar­ché de pro­duits fabri­qués selon des pres­crip­tions tech­niques étran­gères et la sur­veillance du mar­ché de ceux-ci (OPPEtr)

eco­no­mie­suisse s’op­pose à la modi­fi­ca­tion pro­po­sée. Elle entraî­ne­rait une dis­cri­mi­na­tion de pro­duc­teurs de den­rées ali­men­taires indi­gènes qui pro­duisent pour le seul mar­ché hel­vé­tique en se fon­dant sur une déci­sion de por­tée géné­rale. Cette modi­fi­ca­tion n’ap­por­te­rait pas non plus de chan­ge­ment signi­fi­ca­tif pour les consom­ma­teurs. Au contraire, elle serait source de confu­sion. Il convient d’évi­ter l’adop­tion inces­sante, pour des motifs pro­tec­tion­nistes, de nou­velles pres­crip­tions sur la décla­ra­tion de pro­duits qui alour­dissent les charges des entre­prises. Nous saluons en revanche l’al­lon­ge­ment de la période de tran­si­tion et les indi­ca­tions liées à la santé.