Modi­fi­ca­tion de la loi sur le droit d’au­teur (LDA)

eco­no­mie­suisse prend posi­tion sur la révi­sion de la loi sur le droit d'au­teur (LDA).

L’ob­jec­tif prin­ci­pal de la révi­sion est de lut­ter contre le pira­tage. eco­no­mie­suisse sou­tient une pro­tec­tion effi­cace des droits de la pro­priété intel­lec­tuelle et donc des droits d’au­teur. Cela dit, les mesures ne doivent pas être exces­sives. Il s’agit de com­bler les lacunes de la lutte contre les atteintes aux droits d’au­teur sur Inter­net, en éva­luant minu­tieu­se­ment les inté­rêts légi­times de tous les acteurs concer­nés. Les mesures pro­po­sées dans l’avant-pro­jet sont en grande par­tie contraires à l’usage, com­pli­quées et oné­reuses. Aussi l’or­ga­ni­sa­tion les consi­dère-t-elle dis­pro­por­tion­nées et peu judi­cieuses pour endi­guer le pira­tage. eco­no­mie­suisse refuse les mesures dans leur forme actuelle et demande leur révi­sion en pro­fon­deur sur la base des consi­dé­ra­tions qui suivent. Dans le domaine de la ges­tion des droits d’au­teur, l’éco­no­mie a besoin de solu­tions simples à mettre en œuvre, prag­ma­tiques et construc­tives. Du point de vue de l’éco­no­mie dans son ensemble, le bon fonc­tion­ne­ment d’In­ter­net en tant qu’in­fra­struc­ture cen­trale de l'éco­no­mie et de la société de l’in­for­ma­tion est prio­ri­taire.

D’une manière géné­rale, eco­no­mie­suisse regrette que l’avant-pro­jet aille au-delà des recom­man­da­tions du groupe de tra­vail AGUR 12 sur plu­sieurs points – notam­ment sur des points pour les­quels les par­ti­ci­pants au groupe de tra­vail avaient conclu un accord de prin­cipe.

L’or­ga­ni­sa­tion salue en revanche expli­ci­te­ment les régle­men­ta­tions concer­nant la sup­pres­sion de l’im­po­si­tion mul­tiple sur des sup­ports vierges, l’uti­li­sa­tion d'œuvres orphe­lines ainsi que l’uti­li­sa­tion d’œuvres à des fins scien­ti­fiques.