Réponse à une consultation

Mesures fiscales visant à renforcer la compétitivité (loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III)

La réforme de l’imposition des entreprises III est un projet capital pour la Suisse – sa place économique, ses entreprises et ses finances publiques. Le projet selon la version adoptée par le Conseil des États répond dans les grandes lignes aux attentes d’economiesuisse. Des améliorations s’imposent toutefois sur quelques points ; les explications figurent dans la prise de position.