Fiche d'information

l’ini­tia­tive « contre les rému­né­ra­tions abu­sives » nuit à la place éco­no­mique

​Le droit de la société ano­nyme règle les ques­tions liées à l’or­ga­ni­sa­tion des socié­tés orga­ni­sées en S.A. Un point essen­tiel à cet égard est le par­tage des res­pon­sa­bi­li­tés entre le conseil d’ad­mi­nis­tra­tion, la direc­tion et les action­naires. Ce droit fait actuel­le­ment l’ob­jet d’une révi­sion. Les prin­cipes d’une bonne gou­ver­nance doivent être affi­nés et les action­naires asso­ciés plus étroi­te­ment à la poli­tique sala­riale. Des mesures s’im­posent, car il y a eu ici et là des excès en matière de rému­né­ra­tion. Quelques cas ponc­tuels ne doivent tou­te­fois pas mettre en péril un droit de la société ano­nyme cou­ronné de suc­cès. C’est pour­tant ce que ferait une réforme qui intro­dui­rait des pres­crip­tions trop rigides.