Le contrôle interne des entre­prises dans la pra­tique suisse actuelle

Le Conseil fédé­ral a sou­mis à consul­ta­tion en décembre 2005 son avant-pro­jet de révi­sion du droit de la société ano­nyme et du droit comp­table. Le pro­jet sou­mis à révi­sion pour­suit quatre objec­tifs prin­ci­paux : amé­lio­rer le gou­ver­ne­ment d’en­tre­prise, adap­ter les struc­tures du capi­tal, moder­ni­ser les règles régis­sant l’as­sem­blée géné­rale et réfor­mer le droit comp­table.