Réponse à une consultation

Contre l’in­tro­duc­tion de la juri­dic­tion consti­tu­tion­nelle, pour la pri­mauté de la démo­cra­tie

La Com­mis­sion des affaires juri­diques du Conseil natio­nal sou­haite élar­gir la juri­dic­tion consti­tu­tion­nelle. Pour ce faire, elle a éla­boré une ini­tia­tive par­le­men­taire. eco­no­mie­suisse s’op­pose à l’in­tro­duc­tion de la juri­dic­tion consti­tu­tion­nelle en rai­son de consi­dé­ra­tions rela­tives aux prin­cipes de l’État de droit.