Consul­ta­tion sur la pro­lon­ga­tion des délais de pres­crip­tion pour les pro­cé­dures rele­vant du CP et du CPM

​eco­no­mie­suisse rejette la pro­po­si­tion d’al­lon­ger les délais de pres­crip­tion pour des délits graves de sept à neuf ans. Les lois devraient pos­sé­der une cer­taine constance et ne pas être modi­fiées sans arrêt et pas en l’ab­sence de néces­sité.