Révision partielle de l’ordonnance régissant la TVA
Le 16 juin 2023, les Chambres fédérales ont adopté, lors du vote final, la loi fédérale sur la TVA partiellement révisée. Cette révision partielle nécessite des adaptations de l’ordonnance régissant la TVA dans les domaines de l’imposition des plateformes, des décomptes annuels, des subventions et des agences de voyage. Le Conseil fédéral saisit cette occasion d’adapter d’autres points de l’ordonnance. Ainsi, les méthodes des taux de la dette fiscale nette et des taux forfaitaires sont notamment revues en profondeur et simplifiées. Pour economiesuisse, les adaptations d’ordonnances découlant de la révision partielle de la loi sur la TVA sont incomplètes et insuffisantes, en particulier en ce qui concerne l’imposition des plateformes électroniques et d’autres modifications décidées par les Chambres fédérales.
