L’Allemagne, entre pirouettes budgétaires et inquiétudes pour sa place économique
La condamnation du gouvernement allemand pour avoir contourné le frein à l’endettement a fait grand bruit. Avec les milliards ainsi dégagés, l’Allemagne entendait promouvoir sa place économique. En Suisse aussi, certains ont des velléités de contourner le frein à l’endettement. Il y a pourtant un moyen plus simple de promouvoir la place économique suisse: il suffirait d’attendre pour introduire l’imposition minimale, par exemple.
Voici quelques semaines, la Cour constitutionnelle allemande a mis fin à un élément central du budget allemand: un fonds spécial de 60 milliards d’euros. Cette décision, qui a secoué le gouvernement, est doublement intéressante pour la Suisse: l’affaire concerne le frein à l’endettement ou plutôt des tentatives de le contourner. Et les inquiétudes d’un gouvernement plutôt de gauche pour sa place économique.
FREIN À L’ENDETTEMENT: ET SI ON FAISAIT DES PIROUETTES?
En 2021, à peine arrivé au pouvoir et aux prises avec la pandémie de covid-19, le gouvernement de coalition avait déclaré l’urgence et levé le frein à l’endettement, ce qui augmentait les possibilités de dépenses. Une partie des fonds libérés, 60 milliards d’euros, n’a pas été utilisée. Par la suite, le gouvernement a transféré ce montant à un fonds spécial pour financer la transition écologique. Ce fonds spécial, qui ne relève pas du budget ordinaire mais qui est alimenté par des recettes ordinaires, avait été pour l’essentiel constitué des 60 milliards évoqués. Son objectif consistait à soutenir des mesures de protection du climat et bien d’autres choses. La Cour constitutionnelle fédérale vient d’y mettre le holà, estimant que l’action du gouvernement porte atteinte au frein à l’endettement. Selon elle, les exceptions à ce dispositif doivent être restrictives et ne peuvent être utilisées que pour des situations d’urgence effectives et immédiates. L’absence de financement ne suffit pas pour déclarer l’urgence – et celui qui la proclame doit aussi utiliser les moyens libérés pour cela et uniquement pour cela.
DES PARALLÈLES FRAPPANTS AVEC LA SUISSE
Le frein à l’endettement allemand est calqué sur le nôtre. Les deux sont ancrés dans la Constitution et fonctionnent de manière similaire. La version suisse connaît aussi une clause d’urgence, qui a d’ailleurs été activée pendant la pandémie de covid-19. Cette clause permet, en cas d’urgence, à la Confédération de contracter de nouvelles dettes pour des dépenses extraordinaires. Transférer ultérieurement les moyens libérés pour des urgences à d’autres tâches n’est pas possible – cela vient d’être confirmé pour l’Allemagne. La tentation de lever le frein à l’endettement pour des dépenses qui ne pourraient pas être financées autrement est également évoquée en Suisse. Prenons un exemple actuel: il est question de renforcer le budget de l’armée par des moyens extraordinaires, sans passer par le budget ordinaire, et donc par la dette. Des discussions ont aussi eu lieu au sujet d’une contribution au désendettement des CFF financée via le budget extraordinaire, et donc à nouveau par de nouvelles dettes au niveau fédéral. On peut encore mentionner l’initiative populaire de la gauche et des Verts pour un fonds climatique doté d’un milliard de francs, qui affaiblit le frein à l’endettement dans la Constitution. Comme la Suisse ne possède pas de tribunal constitutionnel, les atteintes au frein à l’endettement ne peuvent pas faire l’objet de poursuites. Il convient donc d’être particulièrement attentifs aux solutions créatives qui promettent de financer sans efforts des projets coûteux. La tentation de contourner le frein à l’endettement existe sur les deux rives du Rhin.
PRESERVER LA PLACE ECONOMIQUE AVEC ET SANS SUBVENTIONS
Avec ses fonds spéciaux, le gouvernement allemand entendait notamment promouvoir la place économique. Ainsi, des moyens issus du fonds spécial devaient être utilisés pour accueillir le fabricant américain de puces Intel. Il a également été question d’utiliser ce fonds pour subventionner l’électricité en faveur de l’industrie allemande. L’avenir nous dira si ces idées pourront être concrétisées malgré la décision de la Cour constitutionnelle. Le fait est que le gouvernement allemand se fait du souci pour la place économique et l’industrie et qu’il est prêt à aller loin pour les soutenir.
En Suisse aussi, le gouvernement se penchera prochainement sur une question qui impacte la place économique. Le Conseil fédéral doit décider s’il introduit l’imposition minimale de l’OCDE pour les grandes entreprises dès 2024. L’imposition minimale n’est pas atout pour la Suisse, mais elle sera d’autant plus dommageable si elle est appliquée à l’échelle mondiale de manière aussi lacunaire que cela semble en prendre le chemin. Avec elle, les entreprises suisses feront face à des charges fiscales plus élevées que les entreprises implantées dans des États où elle n’est pas introduite. La Suisse, en tant que site d’implantation d’entreprises internationales, sera plus onéreuse que les sites qui reportent l’entrée en vigueur de l’imposition minimale ou ne l’appliquent pas. Les impôts sont des coûts, et un environnement fiscal de qualité permet aux entreprises de compenser quelque peu le niveau élevé des coûts en Suisse. Nous avons, d’un côté, le gouvernement allemand qui doit discuter du versement de subventions se chiffrant en milliards en faveur de la compétitivité économique et qui accepte pour cela de contourner le frein à l’endettement et, de l’autre, le gouvernement suisse qui peut prendre une mesure efficace pour la Suisse et ses entreprises à un coût nettement moindre: reporter l’entrée en vigueur de l’imposition minimale en attendant que celle-ci soit appliquée à l’échelle mondiale aussi largement qu’on pouvait encore l’espérer il y a six mois au vu de l’engagement pris dans ce sens par 140 États.
La version originale de ce blog a été publiée le 8 décembre dans la NZZ.
