Ordonnance sur l’imposition minimale OCDE: réponse à la consultation

economiesuisse soutient le présent projet d’ordonnance sur l’imposition minimale (OIMin). La réglementation de l’OCDE déclarée applicable par renvoi suscite toutefois de nombreuses questions d’interprétation auprès des entreprises concernées. L’économie demande donc que soit mis au point un processus institutionnalisé uniforme dans toute la Suisse pour clarifier les points ouverts. Avant l’entrée en vigueur de l’OIMin, il doit en outre être établi que les pays économiquement importants par rapport à la Suisse mettront aussi en œuvre l’imposition minimale. Avant de prendre une telle décision, le DFF devrait consulter les milieux concernés.