Ordon­nance sur l’im­po­si­tion mini­male OCDE: réponse à la consul­ta­tion

eco­no­mie­suisse sou­tient le pré­sent pro­jet d’or­don­nance sur l’im­po­si­tion mini­male (OIMin). La régle­men­ta­tion de l’OCDE décla­rée appli­cable par ren­voi sus­cite tou­te­fois de nom­breuses ques­tions d’in­ter­pré­ta­tion auprès des entre­prises concer­nées. L’éco­no­mie demande donc que soit mis au point un pro­ces­sus ins­ti­tu­tion­na­lisé uni­forme dans toute la Suisse pour cla­ri­fier les points ouverts. Avant l’en­trée en vigueur de l’OI­Min, il doit en outre être éta­bli que les pays éco­no­mi­que­ment impor­tants par rap­port à la Suisse met­tront aussi en œuvre l’im­po­si­tion mini­male. Avant de prendre une telle déci­sion, le DFF devrait consul­ter les milieux concer­nés.