Vers une ver­sion viable du dos­sier élec­tro­nique du patient

L’orien­ta­tion choi­sie par le Conseil fédé­ral est diver­si­fiée et répond à des attentes impor­tantes. Elle vise, entre autres, à ce que le DEP devienne l’ins­tru­ment de l’as­su­rance de base, confé­rant ainsi à la Confé­dé­ra­tion une com­pé­tence régle­men­taire éten­due – néces­saire pour mener à bien ce pro­jet pri­mor­dial. Elle ambi­tionne aussi de défi­nir et de répar­tir plus clai­re­ment des tâches et des com­pé­tences entre la Confé­dé­ra­tion et les can­tons. Cela concerne éga­le­ment le finan­ce­ment. Le Conseil fédé­ral entend par ailleurs repen­ser le carac­tère facul­ta­tif de cet ins­tru­ment pour les assu­reurs ainsi que pour les four­nis­seurs de pres­ta­tions. Avec le consen­te­ment des patients, les cher­cheurs devraient en outre pou­voir accé­der aux don­nées ano­ny­mi­sées du DEP. L’in­fra­struc­ture du DEP devrait encore per­mettre l’uti­li­sa­tion de ser­vices addi­tion­nels tels que l’orien­ta­tion des patients vers d’autres pro­fes­sion­nels de la santé. Enfin, il faut cla­ri­fier com­ment une future iden­tité élec­tro­nique (e-ID) éta­tique pourra ser­vir à accé­der au DEP. Tous ces points sont impor­tants et vont dans la bonne direc­tion.

Trois trains de mesures indis­pen­sables

Cepen­dant, les pro­blèmes du DEP sont com­plexes et requièrent encore d’autres chan­ge­ments. Une feuille de route sur trois axes est néces­saire pour faire décol­ler le pro­jet.

1.    Mesures immé­diates au niveau des ordon­nances, concer­nant notam­ment l’uti­li­sa­tion tech­nique de l’in­fra­struc­ture du DEP pour des ser­vices addi­tion­nels, l’ou­ver­ture en ligne des dos­siers des patients (mise en œuvre de la norme ETSI) et la sim­pli­fi­ca­tion des droits d’ac­cès.
2.    Mesures au niveau de la loi : en 2021, le Par­le­ment a décidé de rendre le dos­sier élec­tro­nique du patient obli­ga­toire pour tous les pro­fes­sion­nels de la santé impli­qués (motion 19.3955). Les tâches, les com­pé­tences et la garan­tie du finan­ce­ment du DEP par la Confé­dé­ra­tion et les can­tons doivent être réglées au niveau de la loi. Une sai­sie struc­tu­rée des don­nées par les pres­ta­taires de soins doit impé­ra­ti­ve­ment être rému­né­rée, car c’est la seule façon d’en amé­lio­rer la qua­lité.
3.    Finan­ce­ment tran­si­toire du DEP : les moda­li­tés ne sont pas connues. Il devrait cou­vrir le finan­ce­ment de l’in­té­gra­tion des pro­fes­sion­nels de la santé au DEP, le finan­ce­ment de l’ou­ver­ture des dos­siers élec­tro­niques par les clients/patients et le finan­ce­ment des inter­faces entre le DEP et les four­nis­seurs de logi­ciels pri­maires.

Concur­rence axée sur la qua­lité grâce au DEP

Seule une col­la­bo­ra­tion par­ti­ci­pa­tive avec les par­ties pre­nantes per­met­tra de révi­ser effi­ca­ce­ment la loi sur le DEP. Leur par­ti­ci­pa­tion à l’éla­bo­ra­tion des pro­jets mis en consul­ta­tion sera alors par­ti­cu­liè­re­ment impor­tante. Bien plus qu’un DEP viable, ce pro­jet doit avoir pour objec­tif de créer un cadre per­met­tant une concur­rence axée sur la qua­lité des pres­ta­tions dans le sec­teur de la santé.