Vers une version viable du dossier électronique du patient
Le Conseil fédéral a pris une importante décision d’orientation sur le dossier électronique du patient (DEP). economiesuisse se réjouit de voir ainsi les bases posées en vue d’un instrument viable. Pour que son utilisation soit véritablement profitable, l’économie estime que d’autres facteurs doivent encore être clarifiés. L’approche doit s’effectuer sur trois axes.
L’orientation choisie par le Conseil fédéral est diversifiée et répond à des attentes importantes. Elle vise, entre autres, à ce que le DEP devienne l’instrument de l’assurance de base, conférant ainsi à la Confédération une compétence réglementaire étendue – nécessaire pour mener à bien ce projet primordial. Elle ambitionne aussi de définir et de répartir plus clairement des tâches et des compétences entre la Confédération et les cantons. Cela concerne également le financement. Le Conseil fédéral entend par ailleurs repenser le caractère facultatif de cet instrument pour les assureurs ainsi que pour les fournisseurs de prestations. Avec le consentement des patients, les chercheurs devraient en outre pouvoir accéder aux données anonymisées du DEP. L’infrastructure du DEP devrait encore permettre l’utilisation de services additionnels tels que l’orientation des patients vers d’autres professionnels de la santé. Enfin, il faut clarifier comment une future identité électronique (e-ID) étatique pourra servir à accéder au DEP. Tous ces points sont importants et vont dans la bonne direction.
Trois trains de mesures indispensables
Cependant, les problèmes du DEP sont complexes et requièrent encore d’autres changements. Une feuille de route sur trois axes est nécessaire pour faire décoller le projet.
1. Mesures immédiates au niveau des ordonnances, concernant notamment l’utilisation technique de l’infrastructure du DEP pour des services additionnels, l’ouverture en ligne des dossiers des patients (mise en œuvre de la norme ETSI) et la simplification des droits d’accès.
2. Mesures au niveau de la loi : en 2021, le Parlement a décidé de rendre le dossier électronique du patient obligatoire pour tous les professionnels de la santé impliqués (motion 19.3955). Les tâches, les compétences et la garantie du financement du DEP par la Confédération et les cantons doivent être réglées au niveau de la loi. Une saisie structurée des données par les prestataires de soins doit impérativement être rémunérée, car c’est la seule façon d’en améliorer la qualité.
3. Financement transitoire du DEP : les modalités ne sont pas connues. Il devrait couvrir le financement de l’intégration des professionnels de la santé au DEP, le financement de l’ouverture des dossiers électroniques par les clients/patients et le financement des interfaces entre le DEP et les fournisseurs de logiciels primaires.
Concurrence axée sur la qualité grâce au DEP
Seule une collaboration participative avec les parties prenantes permettra de réviser efficacement la loi sur le DEP. Leur participation à l’élaboration des projets mis en consultation sera alors particulièrement importante. Bien plus qu’un DEP viable, ce projet doit avoir pour objectif de créer un cadre permettant une concurrence axée sur la qualité des prestations dans le secteur de la santé.
