Réponse à une consultation

Accord tem­po­raire entre la Suisse, le Royaume-Uni et l’Ir­lande du Nord sur la mobi­lité des pres­ta­taires de ser­vices

L’ac­cord sur la mobi­lité des ser­vices (Ser­vice mobi­lity agree­ment, SMA) négo­cié entre la Suisse et le Royaume-Uni pré­voit que la Suisse main­tienne la pro­cé­dure de noti­fi­ca­tion actuelle pour les pres­ta­taires de ser­vices du Royaume-Uni pour une durée maxi­male de 90 jours par an. Quant au Royaume-Uni, il s’en­gage à accor­der l’ac­cès au mar­ché dans plus de 30 sec­teurs du domaine ter­tiaire. L’Union patro­nale suisse (UPS) et eco­no­mie­suisse se féli­citent de la conclu­sion de cet accord et de la faci­li­ta­tion de l’ac­cès au mar­ché pour les pres­ta­taires de ser­vices des deux par­ties. En ce qui concerne la recon­nais­sance de pres­ta­taires de ser­vices pro­fes­sion­nels, le Royaume-Uni doit accor­der l’équi­va­lence le plus rapi­de­ment pos­sible.