Réponse à une consultation

Accord temporaire entre la Suisse, le Royaume-Uni et l’Irlande du Nord sur la mobilité des prestataires de services

L’accord sur la mobilité des services (Service mobility agreement, SMA) négocié entre la Suisse et le Royaume-Uni prévoit que la Suisse maintienne la procédure de notification actuelle pour les prestataires de services du Royaume-Uni pour une durée maximale de 90 jours par an. Quant au Royaume-Uni, il s’engage à accorder l’accès au marché dans plus de 30 secteurs du domaine tertiaire. L’Union patronale suisse (UPS) et economiesuisse se félicitent de la conclusion de cet accord et de la facilitation de l’accès au marché pour les prestataires de services des deux parties. En ce qui concerne la reconnaissance de prestataires de services professionnels, le Royaume-Uni doit accorder l’équivalence le plus rapidement possible.