Ses­sion extra­or­di­naire de mai 2020

Le thème prin­ci­pal de la ses­sion extra­or­di­naire était le sup­plé­ment I au bud­get 2020. Outre le cré­dit sup­plé­men­taire de 50 mil­lions de francs, le Conseil fédé­ral avait sou­mis au Par­le­ment des mesures pour quelque 57 mil­liards de francs des­ti­nées à atté­nuer les consé­quences de la pan­dé­mie de coro­na­vi­rus. À l’ap­proche de la ses­sion, quan­tité de reven­di­ca­tions ont été for­mu­lées qui auraient alourdi les coûts de plu­sieurs mil­liards de francs. Cela a pu être évité. Les cré­dits sou­mis étaient lar­ge­ment incon­tes­tés au sein des Chambres fédé­rales. Ils ont été approu­vés, sans être rabo­tés. De plus, le Par­le­ment a voté des dépenses sup­plé­men­taires uni­que­ment pour les crèches (65 mil­lions) et le tou­risme (40 mil­lions).

Dans l’en­semble, les cré­dits Covid-19 mis à dis­po­si­tion par la Confé­dé­ra­tion sont un ins­tru­ment effi­cace pour évi­ter que les entre­prises connaissent des pro­blèmes de liqui­di­tés en rai­son de la crise du coro­na­vi­rus. Les condi­tions étaient claires pour tous les emprun­teurs. Les délais de rem­bour­se­ment et taux d’in­té­rêt étaient connus. Les condi­tions pro­po­sées sont avan­ta­geuses. Suivre les inter­ven­tions deman­dant un chan­ge­ment des règles en milieu de par­tie – en pro­lon­geant les délais de rem­bour­se­ment ou en fixant le taux d’in­té­rêt à 0%, par exemple – aurait été une erreur. Dans l’éven­tua­lité d’un cas de rigueur, les cré­dits Covid-19 peuvent être pro­lon­gés de deux années sup­plé­men­taires. Une pro­lon­ga­tion géné­rale des cré­dits aurait donc été une erreur. La Confé­dé­ra­tion peut désor­mais adap­ter le taux d’in­té­rêt, mais elle n’y est pas obli­gée. Il est peu pro­bable qu’elle le fasse l’an pro­chain. Une marge de manœuvre est néces­saire au cas où les taux d’in­té­rêt sur le mar­ché devaient évo­luer dans deux ou trois ans. Il a par ailleurs été décidé que les cré­dits Covid-19 ne seront pas consi­dé­rés comme des fonds étran­gers, ce que nous saluons. Cela évite que des entre­prises se trouvent sur­en­det­tées pro­chai­ne­ment en rai­son des aides pour sur­mon­ter les pro­blèmes de liqui­di­tés.

L’ac­cep­ta­tion des cré­dits pro­po­sés par le Conseil fédé­ral pour don­ner des garan­ties à l’avia­tion suisse pose les bases d’un sou­tien finan­cier des com­pa­gnies aériennes Swiss et Edel­weiss ainsi que de socié­tés connexes au sol. C’est un signal impor­tant pour la place éco­no­mique suisse. Les condi­tions fixées par le Conseil fédé­ral et le Par­le­ment pour les garan­ties - tout par­ti­cu­liè­re­ment les exi­gences sociales et envi­ron­ne­men­tales - res­tent modé­rées et ne devraient pas entra­ver exces­si­ve­ment la reprise du sec­teur le moment venu.

La déci­sion rela­tive au sou­tien en faveur des crèches, que le Conseil fédé­ral avait refusé dans un pre­mier temps, apporte la preuve d’une ten­dance qu’eco­no­mie­suisse dénonce depuis des années. Un sou­tien accordé par la Confé­dé­ra­tion en guise de finan­ce­ment ini­tial – pour une tâche qui incombe aux can­tons – se péren­nise. L’en­che­vê­tre­ment de tâches et de flux finan­ciers entre la Confé­dé­ra­tion et les can­tons va à l’en­contre des prin­cipes de la péréqua­tion finan­cière et de la répar­ti­tion des tâches (RPT) et est source d’in­ef­fi­ca­cité.

Les 40 mil­lions de francs sup­plé­men­taires en faveur du tou­risme finan­ce­ront une cam­pagne de mar­ke­ting pour sti­mu­ler la demande et pro­mou­voir l’offre tou­ris­tique. eco­no­mie­suisse sou­tient cette pré­oc­cu­pa­tion. Il est impor­tant de res­ter pré­sent sur les mar­chés du tou­risme.  

Pas d’in­ter­dic­tion des divi­dendes: non aux expé­ri­men­ta­tions dom­ma­geables

La Chambre haute a refusé une inter­ven­tion deman­dant d’in­ter­dire aux entre­prises qui sol­li­citent le chô­mage par­tiel pour leurs col­la­bo­ra­teurs de dis­tri­buer des divi­dendes. Avant elle, le Conseil natio­nal s’était pro­noncé en faveur d’une inter­dic­tion éten­due qui se serait éga­le­ment appli­quée aux divi­dendes déjà dis­tri­bués et aurait entraîné une obli­ga­tion de rem­bour­ser.

eco­no­mie­suisse s’est oppo­sée à une res­tric­tion mas­sive des droits des pro­prié­taires et se féli­cite de la déci­sion du Conseil des États de balayer la déci­sion prise à une courte majo­rité par le Conseil natio­nal. Cela est impor­tant ne serait-ce que parce que la dis­tri­bu­tion de divi­dendes doit être une déci­sion éco­no­mique de l’en­tre­prise, sans pres­crip­tions éta­tiques. La réduc­tion de l’ho­raire de tra­vail (RHT), ou chô­mage par­tiel, est un ins­tru­ment qui vise à évi­ter des licen­cie­ments en masse en temps de crise. Ce sont des pres­ta­tions d’as­su­rance pour les­quelles les entre­prises paient des primes à lon­gueur d’an­née. Si on inter­dit aux entre­prises qui recourent au chô­mage par­tiel de ver­ser des divi­dendes, on res­treint non seule­ment leurs droits, mais éga­le­ment leur capa­cité à prendre des déci­sions éco­no­miques – aux dépens des tra­vailleurs, des entre­prises et de la place éco­no­mique. Le légis­la­teur doit faire preuve de modé­ra­tion en pré­sence d’in­ter­ven­tions aussi pous­sées dans les droits fon­da­men­taux. Au vu du contexte, la plu­part des déci­sions sont réjouis­santes. Un inter­ve­nant a même invité la Com­mis­sion des ins­ti­tu­tions poli­tiques à dis­cu­ter des cri­tères régis­sant les légis­la­tions adop­tées à la faveur du droit de néces­sité.

Veuillez trou­ver ici les réflexions d’eco­no­mie­suisse sur cette ques­tion ainsi qu’une par­tie des actes nor­ma­tifs per­ti­nents.

La modi­fi­ca­tion urgente de la loi sur l’avia­tion est déjà en vigueur

Les bases légales urgentes per­met­tant à la Confé­dé­ra­tion de sou­te­nir Swiss, Edel­weiss et des entre­prises connexes sont entrées en vigueur dès le len­de­main de la ses­sion. Cette modi­fi­ca­tion est limi­tée à cinq ans.

eco­no­mie­suisse la juge posi­tive. Elle per­met d’une part de garan­tir les fonc­tions sys­té­miques au sol. D’autre part, elle donne à la Confé­dé­ra­tion la flexi­bi­lité néces­saire – au vu de la situa­tion éco­no­mique, de l’iden­tité des pro­prié­taires et des pro­messes des socié­tés concer­nées – pour agir de manière adé­quate et évi­ter la fuite de capi­taux à l’étran­ger.

La ques­tion des bases légales pour intro­duire une appli­ca­tion d’alerte au coro­na­vi­rus ne doivent pas retar­der son intro­duc­tion

À l’en­contre des recom­man­da­tions du Conseil fédé­ral, les Chambres fédé­rales ont accepté des inter­ven­tions qui réclament des bases légales com­plé­men­taires pour l’ap­pli­ca­tion de tra­çage. Aux yeux de l’éco­no­mie cela est inutile, car des bases légales existent déjà. L’ap­pli­ca­tion accorde une grande impor­tance à plu­sieurs aspects exi­gés par les motions, à savoir la pro­tec­tion des don­nées, la décen­tra­li­sa­tion et le carac­tère volon­taire. Il reste à espé­rer que les motions ne retar­de­ront pas l’in­tro­duc­tion de l’ap­pli­ca­tion.

Aux par­ties contrac­tantes de trou­ver des solu­tions pour les loyers com­mer­ciaux

Le Conseil natio­nal a reporté à la ses­sion d’été son débat sur des baisses de loyer impo­sées par l’État, peut-être pour ren­for­cer la pres­sion sur les par­ties afin qu’elles trouvent des solu­tions à l’amiable ces pro­chaines semaines.

Les débats au sein des Chambres étaient for­te­ment mar­qués par les inté­rêts des dif­fé­rents groupes repré­sen­tés. L’im­pos­si­bi­lité de par­ve­nir à un com­pro­mis montre que les défis éco­no­miques créés par la crise du coro­na­vi­rus touchent tout le monde – les citoyens, l’État et l’éco­no­mie – et qu’il n’est pas pos­sible de dif­fé­rer le pro­blème avec des inter­ven­tions éta­tiques. Obli­ger un bailleur à faire une croix sur le loyer qui lui revient c’est ris­quer de le mettre en dif­fi­culté à la place du loca­taire. eco­no­mie­suisse sou­tient les solu­tions éla­bo­rées par les bailleurs et les loca­taires et s’op­pose à une solu­tion éta­tique à l’em­porte-pièce.

Ouvrir les fron­tières pro­gres­si­ve­ment

Une réou­ver­ture pro­gres­sive des fron­tières natio­nales – dans le res­pect des mesures de pré­cau­tion sani­taires – est indis­pen­sable en par­ti­cu­lier pour la reprise éco­no­mique des régions fron­ta­lières. eco­no­mie­suisse salue, dès lors, la déci­sion du Conseil natio­nal de deman­der au Conseil fédé­ral d’agir. Le Conseil fédé­ral ne devrait pas attendre la déci­sion que le Conseil des États pren­dra pen­dant la ses­sion d’été.

Les entre­prises ont besoin d’in­for­ma­tions claires de la part du Conseil fédé­ral pour les pro­chaines mesures d’as­sou­plis­se­ment. Le gou­ver­ne­ment peut se concer­ter avec les pays voi­sins. Aux yeux de l’éco­no­mie, les mesures annon­cées pour la deuxième étape, à par­tir du 8 juin, sont encore trop floues. Et insuf­fi­santes. Nous pré­co­ni­sons de tendre vers une réou­ver­ture de la cir­cu­la­tion fron­ta­lière de proxi­mité, en concer­ta­tion avec les régions voi­sines, à tout le moins dans les régions où l’évo­lu­tion épi­dé­mio­lo­gique et les mesures de pré­cau­tion sani­taires sont iden­tiques de part et d’autre de la fron­tière.

Confé­dé­ra­tion: être sol­vable et le res­ter

Coro­na­vi­rus: consé­quences juri­diques pour les entre­prises

Plan d'ac­tion

Page thé­ma­tique sur la pan­dé­mie de coro­na­vi­rus

eco­no­mie­suisse accepte les mesures d’ur­gence déci­dées par le Conseil fédé­ral pour faire face à la crise et demande au Par­le­ment de les approu­ver éga­le­ment sans les déve­lop­per. Ces mesures glo­ba­le­ment pro­por­tion­nées doivent repré­sen­ter une aide d’ur­gence suf­fi­sante, aussi long­temps que la pan­dé­mie ne s’ag­grave pas davan­tage. Aujour­d’hui, la rete­nue est de rigueur de la part de tous les acteurs. Il faut se concen­trer sur une relance rapide de l’éco­no­mie dans le cadre d’un assou­plis­se­ment contrôlé des res­tric­tions.

Pour la pro­chaine étape, tout aussi impor­tante en vue du retour à la nor­male, eco­no­mie­suisse a pré­senté, le 30 avril, un vaste plan d’ac­tion. L’or­ga­ni­sa­tion y expose des pos­si­bi­li­tés sen­sées et accep­tables du point de vue de l’éco­no­mie. Il faut évi­ter toute mesure qui ralen­ti­rait la reprise éco­no­mique. En même temps, les charges pour l’État ne doivent pas s’alour­dir davan­tage – les nou­velles dettes de la Confé­dé­ra­tion atteignent déjà un niveau record et sont sans pré­cé­dent.

L’ob­jec­tif suprême doit être d’évi­ter une deuxième vague d’in­fec­tions et une deuxième période de semi-confi­ne­ment. En même temps, il importe de conte­nir les coûts éco­no­miques au maxi­mum, en levant au plus vite les mesures d’ur­gence et en les rem­pla­çant par des solu­tions ciblées, par exemple. Il faut sou­te­nir acti­ve­ment les entre­prises afin qu’elles puissent reprendre leurs acti­vi­tés pro­gres­si­ve­ment, de manière contrô­lée, mais aussi le plus vite pos­sible. C’est le seul moyen d’en­clen­cher une reprise éco­no­mique.

Voici nos pro­po­si­tions concrètes pour sur­mon­ter le choc du coro­na­vi­rus:

Plan d'ac­tion

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