Révision du code civil (transmission d’entreprises par succession)
Les nouvelles dispositions en matière de droit des successions prévues dans l’avant-projet de révision simplifient judicieusement la transmission d’entreprises par succession.
Les nouvelles dispositions en matière de droit des successions prévues dans l’avant-projet de révision simplifient judicieusement la transmission d’entreprises par succession.