L’accord de Schengen s’éteint automatiquement

L’accord de Schengen entre la Suisse et l’Union européenne présente une particularité qui, sous cette forme, n’existe pas dans d’autres accords bilatéraux entre les deux parties. Si la Suisse ne légifère pas de manière conforme au développement de l’acquis Schengen, pour lequel elle dispose d’ailleurs d’un droit de participation à la prise de décision, ce dernier cessera automatiquement d’être appliqué, en vertu de l’article 7, sauf si le Comité mixte prend une décision contraire dans les trois mois. Tous les États européens ainsi que les représentants de la Commission européenne et du Conseil européen au sein du Comité mixte devraient soutenir cette décision. En d’autres termes: si la Suisse et l’UE ne se mettent pas activement d’accord, notre pays perdra son association à Schengen sans que celle-ci doive être dénoncée par l’une ou l’autre partie. Comme l’accord de Schengen est directement lié à l’accord de Dublin, l’association à ce dernier prendra alors également fin.