hammer Richter

Ini­tia­tive dite «pour l’au­to­dé­ter­mi­na­tion»: un rejet net est un signal impor­tant pour la place éco­no­mique suisse

L’ini­tia­tive dite «pour l’au­to­dé­ter­mi­na­tion» de l’UDC affec­te­rait des cen­taines d’ac­cords éco­no­miques et écor­ne­rait consi­dé­ra­ble­ment la répu­ta­tion de la Suisse en tant que par­te­naire contrac­tuel fiable. eco­no­mie­suisse salue le refus net de l’ini­tia­tive par les Chambres fédé­rales et s’en­ga­gera en faveur du non en vota­tion popu­laire.

Après le refus de l’ini­tia­tive popu­laire «Le droit fédé­ral au lieu de juges étran­gers (ini­tia­tive pour l’au­to­dé­ter­mi­na­tion)» par le Conseil des États pen­dant la ses­sion de prin­temps, le Conseil natio­nal lui a réservé un nou­veau revers par 127 voix contre 67. Ce vote clair mérite d’être salué du point de vue des milieux éco­no­miques. L’ini­tia­tive popu­laire vise, d’une part, la Conven­tion euro­péenne des droits de l’homme (CEDH). D’autre part, elle porte atteinte aux inté­rêts éco­no­miques de la Suisse.

Actuel­le­ment, la Suisse ne prend pas d’en­ga­ge­ments inter­na­tio­naux contraires à la Consti­tu­tion fédé­rale. Cepen­dant, contrai­re­ment à d’autres pays, la Suisse a la pos­si­bi­lité de modi­fier sa Consti­tu­tion à tout moment par un réfé­ren­dum popu­laire. Cela peut abou­tir à des contra­dic­tions. Jus­qu’à pré­sent, les cas ont été réso­lus de manière prag­ma­tique. Or l’ini­tia­tive pré­voit un auto­ma­tisme dan­ge­reux qui condui­rait presque obli­ga­toi­re­ment à la dénon­cia­tion des trai­tés concer­nés. On ignore à quel organe la tâche revien­drait et dans quelles condi­tions. L’en­semble des accords garan­tis­sant l’ac­cès de la Suisse, en tant que nation expor­ta­trice, aux mar­chés seraient poten­tiel­le­ment concer­nés.

L’ini­tia­tive menace autant les accords bila­té­raux avec l’UE que des trai­tés avec des États tiers

L’ini­tia­tive menace direc­te­ment quelque 600 accords éco­no­miques, dont plus de 400 qui n’ont pas été sou­mis au réfé­ren­dum. Or, en vertu de l’ini­tia­tive, les tri­bu­naux suisses ne devraient plus appli­quer ces trai­tés. Cela revien­drait ainsi à faire fi du prin­cipe vou­lant que des trai­tés qui ont été conclus volon­tai­re­ment et sou­ve­rai­ne­ment doivent être res­pec­tés. Cela aurait des consé­quences désas­treuses sur la cré­di­bi­lité de la Suisse en tant que par­te­naire contrac­tuel.

Il est d’ailleurs par­ti­cu­liè­re­ment sur­pre­nant que l’ini­tia­tive soit sou­te­nue par les mêmes milieux qui mini­misent l’im­por­tance des accords bila­té­raux avec l’UE et demandent depuis des années une réorien­ta­tion accrue vers d’autres mar­chés. Or, l’ini­tia­tive dite «pour l’au­to­dé­ter­mi­na­tion» ne mena­ce­rait pas seule­ment les accords bila­té­raux avec l’UE, mais com­pli­que­rait éga­le­ment la conclu­sion d’ac­cords de libre-échange avec d’autres États. Ce double désa­van­tage ne serait com­pensé par aucun avan­tage apporté par ladite ini­tia­tive.

Une insé­cu­rité constante est dom­ma­geable pour l’éco­no­mie

Lors de la cam­pagne de vota­tion, eco­no­mie­suisse s’en­ga­gera en faveur du non à l’ini­tia­tive dite «pour l’au­to­dé­ter­mi­na­tion». La faî­tière de l’éco­no­mie suisse regrette de devoir se mobi­li­ser une fois de plus pour évi­ter une dété­rio­ra­tion des rela­tions inter­na­tio­nales de la Suisse. La remise en ques­tion régu­lière des rela­tions inter­na­tio­nales par des ini­tia­tives popu­laires empêche un déve­lop­pe­ment construc­tif, génère une insé­cu­rité constante et porte atteinte à la place éco­no­mique suisse.