Initiative dite «pour l’autodétermination»: un rejet net est un signal important pour la place économique suisse
L’initiative dite «pour l’autodétermination» de l’UDC affecterait des centaines d’accords économiques et écornerait considérablement la réputation de la Suisse en tant que partenaire contractuel fiable. economiesuisse salue le refus net de l’initiative par les Chambres fédérales et s’engagera en faveur du non en votation populaire.
Après le refus de l’initiative populaire «Le droit fédéral au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination)» par le Conseil des États pendant la session de printemps, le Conseil national lui a réservé un nouveau revers par 127 voix contre 67. Ce vote clair mérite d’être salué du point de vue des milieux économiques. L’initiative populaire vise, d’une part, la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). D’autre part, elle porte atteinte aux intérêts économiques de la Suisse.
Actuellement, la Suisse ne prend pas d’engagements internationaux contraires à la Constitution fédérale. Cependant, contrairement à d’autres pays, la Suisse a la possibilité de modifier sa Constitution à tout moment par un référendum populaire. Cela peut aboutir à des contradictions. Jusqu’à présent, les cas ont été résolus de manière pragmatique. Or l’initiative prévoit un automatisme dangereux qui conduirait presque obligatoirement à la dénonciation des traités concernés. On ignore à quel organe la tâche reviendrait et dans quelles conditions. L’ensemble des accords garantissant l’accès de la Suisse, en tant que nation exportatrice, aux marchés seraient potentiellement concernés.
L’initiative menace autant les accords bilatéraux avec l’UE que des traités avec des États tiers
L’initiative menace directement quelque 600 accords économiques, dont plus de 400 qui n’ont pas été soumis au référendum. Or, en vertu de l’initiative, les tribunaux suisses ne devraient plus appliquer ces traités. Cela reviendrait ainsi à faire fi du principe voulant que des traités qui ont été conclus volontairement et souverainement doivent être respectés. Cela aurait des conséquences désastreuses sur la crédibilité de la Suisse en tant que partenaire contractuel.
Il est d’ailleurs particulièrement surprenant que l’initiative soit soutenue par les mêmes milieux qui minimisent l’importance des accords bilatéraux avec l’UE et demandent depuis des années une réorientation accrue vers d’autres marchés. Or, l’initiative dite «pour l’autodétermination» ne menacerait pas seulement les accords bilatéraux avec l’UE, mais compliquerait également la conclusion d’accords de libre-échange avec d’autres États. Ce double désavantage ne serait compensé par aucun avantage apporté par ladite initiative.
Une insécurité constante est dommageable pour l’économie
Lors de la campagne de votation, economiesuisse s’engagera en faveur du non à l’initiative dite «pour l’autodétermination». La faîtière de l’économie suisse regrette de devoir se mobiliser une fois de plus pour éviter une détérioration des relations internationales de la Suisse. La remise en question régulière des relations internationales par des initiatives populaires empêche un développement constructif, génère une insécurité constante et porte atteinte à la place économique suisse.
