Déstabilisation du cadre juridique

L’initiative pour l’autodétermination veut établir un ordre juridique rigide. Ce faisant, elle remet en question les bases de notre système de droit et engendre confusion et insécurité plutôt que clarté. Les hiérarchies du droit national et international sont en effet fondamentalement différentes. Tandis que le premier impose un ordre de priorité clair, les traités internationaux sont placés sur un pied d’égalité – à l’exception du droit international impératif (jus cogens), qui s’applique toujours.

En vertu de la Constitution fédérale, le droit national ou international est applicable au même titre. Il n’y a que rarement des conflits entre les deux systèmes juridiques. Dans pareils cas, il est pourtant évident que les tribunaux et administrations disposent d’une certaine marge de manœuvre pour comparer, pondérer au cas par cas, et trouver une décision raisonnable. Cette approche flexible et axée sur les questions de fond a fait ses preuves.

L’initiative pour l’autodétermination n’en tient absolument pas compte et bouleverse la hiérarchie de droit, ce qui complique l’élaboration de solutions pragmatiques: en présence d’une nouvelle disposition constitutionnelle contraire aux obligations de droit international de la Suisse, il faudrait automatiquement renégocier ou «au besoin» résilier le traité international concerné. Peu importe alors qu’il s’agisse d’un détail ou d’une différence fondamentale.

L’initiative émet ainsi une réserve permanente à l’égard de tout traité international signé par la Suisse et nos partenaires ne peuvent pas être certains qu’un accord conclu ne sera pas éventuellement invalidé ultérieurement à cause de changements de politique intérieure. L’énorme insécurité juridique qui en résulterait affaiblirait massivement la position de la Suisse en tant que partenaire fiable.

Le texte de l’initiative dont de nombreux passages sont formulés de manière ambiguë laisse de nombreuses questions importantes sans réponse. En plus d’être inutile, l’initiative pour l’autodétermination est donc aussi entachée de défauts. Par conséquent, elle engendrerait une insécurité juridique et susciterait des questions au lieu de fournir des réponses.

Ces questions, et bien d’autres, ne sont pas réglées par l’initiative pour l’autodétermination et renforcent encore l’insécurité juridique. Contrairement à ce qu'elle prétend, il est fort possible que les tribunaux nationaux et internationaux ne soient pas moins, mais bien plus sollicités pour clarifier ces incertitudes.

La Suisse a besoin d’un cadre juridique stable. L’initiative pour l’autodétermination s’attaque pourtant exactement à ce facteur essentiel de succès. Avec sa hiérarchie juridique rigide et inflexible, l’automatisme de résiliation dans les faits et l’effet rétroactif généralisé, l’initiative pour l’autodétermination ébranlerait les fondements même du cadre juridique de notre pays. Avec un tel corset, la Suisse se retrouverait bien seule au monde – toutefois sans en retirer un quelconque avantage, mais plutôt avec de lourdes conséquences.

L’initiative pour l’autodétermination rompt clairement avec le droit international. Elle va à l’encontre de la Convention de Vienne sur le droit des traités, selon laquelle les pays sont liés aux accords qu’ils ont conclus et ne peuvent déroger aux obligations qui en découlent. En cas de problèmes dans l’application des accords, les partenaires peuvent en outre emprunter la voie de droit pour exiger le respect impératif des engagements. L’initiative pour l’autodétermination est diamétralement opposée à ces principes.