La sécurité juridique grâce à la confiance : un privilège dont il faut prendre soin
Attendre durant des années une décision fiscale, comme c’est la règle dans certains pays comme la France ou les États-Unis, est non seulement ennuyeux pour l’entreprise, mais surtout risqué. La Suisse gère ces situations différemment : les entreprises peuvent révéler leurs opérations et obtenir rapidement une évaluation des conséquences fiscales auxquelles elles doivent s’attendre. Les informations fournies sont gage de sécurité pour les entreprises et simplifient l’imposition. Sous le couvert du secret fiscal, des entreprises mettent cartes sur table – dans l‘intérêt des deux parties.
Ces procédures, dites « rulings », ne sont pas arbitraires. Elles se fondent sur l’application des lois et lient tant l’entreprise que les autorités. Si les indications de l'entreprise ne correspondent pas à la réalité, le « ruling » n’est plus valable. À l’inverse, les entreprises peuvent se fier à l’information donnée, même si les autorités ont pu à l’occasion commettre une erreur.
La sécurité juridique, fondée sur la confiance entre les autorités et les contribuables, constitue un privilège peut-être sous-estimé de notre place économique, mais qui se révèle décisif dans un environnement législatif de plus en plus complexe. La Suisse devrait prendre soin de cette tradition juridique qui lui a réussi. Elle peut en être fière.
