​La sécu­rité juri­dique grâce à la confiance : un pri­vi­lège dont il faut prendre soin

Attendre durant des années une déci­sion fis­cale, comme c’est la règle dans cer­tains pays comme la France ou les États-Unis, est non seule­ment ennuyeux pour l’en­tre­prise, mais sur­tout ris­qué. La Suisse gère ces situa­tions dif­fé­rem­ment : les entre­prises peuvent révé­ler  leurs opé­ra­tions et obte­nir rapi­de­ment une éva­lua­tion des consé­quences fis­cales aux­quelles elles doivent s’at­tendre. Les infor­ma­tions four­nies sont gage de sécu­rité pour les entre­prises et sim­pli­fient l’im­po­si­tion. Sous le cou­vert du secret fis­cal, des entre­prises mettent cartes sur table – dans l‘inté­rêt des deux par­ties.

Ces pro­cé­dures, dites  « rulings », ne sont pas arbi­traires. Elles se fondent sur l’ap­pli­ca­tion des lois et lient tant l’en­tre­prise que les auto­ri­tés. Si les indi­ca­tions de l'en­tre­prise ne cor­res­pondent pas à la réa­lité, le « ruling » n’est plus valable. À l’in­verse, les entre­prises peuvent se fier à l’in­for­ma­tion don­née, même si les auto­ri­tés ont pu à l’oc­ca­sion com­mettre une erreur.

La sécu­rité juri­dique, fon­dée sur la confiance entre les auto­ri­tés et les contri­buables, consti­tue un pri­vi­lège peut-être sous-estimé de notre place éco­no­mique, mais qui se révèle déci­sif dans un envi­ron­ne­ment légis­la­tif de plus en plus com­plexe. La Suisse devrait prendre soin de cette tra­di­tion juri­dique qui lui a réussi. Elle peut en être fière.