Loi sur les car­tels : la COMCO est l’ar­bitre, pas l’at­ta­quant

​La poli­tique de la concur­rence évo­lue sur le fil du rasoir, entre « lais­ser faire » et inter­ven­tion en faveur du plus faible (bien sou­vent en appa­rence). Tel est le dilemme auquel la révi­sion de la loi sur les car­tels fait face. Les longs débats ont ren­forcé la convic­tion, qu’une inter­ven­tion uni­la­té­rale du légis­la­teur dans les négo­cia­tions entre acteurs du mar­ché est une erreur du point de vue éco­no­mique.  En fin de compte, les pro­po­si­tions reposent sur l’idée que « les prix équi­tables s’ob­tiennent de force ». Tou­te­fois, cette res­pon­sa­bi­lité incombe aux acteurs du mar­ché et non pas aux auto­ri­tés (de la concur­rence). Ces der­nières sont en posi­tion d’ar­bitre et non pas d’at­ta­quant, sans quoi, nous abou­ti­rions à une éco­no­mie pla­ni­fiée.​

​Reste alors à savoir pour­quoi il fau­drait à nou­veau modi­fier la loi de 2003. Mon­tes­quieu disait : « Les lois inutiles affai­blissent les lois néces­saires. » Cela vaut éga­le­ment pour la pro­po­si­tion de com­pro­mis illu­soire concer­nant la posi­tion de force rela­tive sur le mar­ché. Pour autant que cela jour un rôle en matière de concur­rence, cette ques­tion est d’ores et déjà réglée.  

Faut-il alors renon­cer com­plè­te­ment à une révi­sion de la loi sur les car­tels ? À bien des égards, oui. Les acteurs poli­tiques ne devraient pas céder à la ten­dance d’in­ter­ve­nir sur la base d’éva­lua­tions à court terme. Tou­te­fois, la révi­sion intro­duit quelques élé­ments qui ren­forcent concrè­te­ment la concur­rence : la sim­pli­fi­ca­tion du contrôle des fusions libère des res­sources, la « com­pliance defence » encou­rage la pré­ven­tion à la source et la prise en compte des indem­ni­sa­tions aux par­ties civiles garan­tit que les mil­lions des sanc­tions pro­non­cées lors des pro­cé­dures béné­fi­cient aux vic­times des entorses à la concur­rence et non à l’État.

Si les acteurs poli­tiques n’ar­rivent pas à se limi­ter à une révi­sion éco­no­mi­que­ment judi­cieuse de la loi des car­tels, ils feraient bien d’écou­ter Mon­tes­quieu et de renon­cer à inter­ve­nir acti­ve­ment sur le mar­ché et dans la for­ma­tion des prix. La concur­rence et l’éco­no­mie natio­nale ont besoin d’ana­lyses objec­tives, pas de pseudo-solu­tions inef­fi­caces.