Loi sur les cartels : la COMCO est l’arbitre, pas l’attaquant

Loi sur les cartels : la COMCO est l’arbitre, pas l’attaquant

Blog 12.09.2014
​La politique de la concurrence évolue sur le fil du rasoir, entre « laisser faire » et intervention en faveur du plus faible (bien souvent en apparence). Tel est le dilemme auquel la révision de la loi sur les cartels fait face. Les longs débats ont renforcé la conviction, qu’une intervention unilatérale du législateur dans les négociations entre acteurs du marché est une erreur du point de vue économique.  En fin de compte, les propositions reposent sur l’idée que « les prix équitables s’obtiennent de force ». Toutefois, cette responsabilité incombe aux acteurs du marché et non pas aux autorités (de la concurrence). Ces dernières sont en position d’arbitre et non pas d’attaquant, sans quoi, nous aboutirions à une économie planifiée.​

​Reste alors à savoir pourquoi il faudrait à nouveau modifier la loi de 2003. Montesquieu disait : « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires. » Cela vaut également pour la proposition de compromis illusoire concernant la position de force relative sur le marché. Pour autant que cela jour un rôle en matière de concurrence, cette question est d’ores et déjà réglée.  

Faut-il alors renoncer complètement à une révision de la loi sur les cartels ? À bien des égards, oui. Les acteurs politiques ne devraient pas céder à la tendance d’intervenir sur la base d’évaluations à court terme. Toutefois, la révision introduit quelques éléments qui renforcent concrètement la concurrence : la simplification du contrôle des fusions libère des ressources, la « compliance defence » encourage la prévention à la source et la prise en compte des indemnisations aux parties civiles garantit que les millions des sanctions prononcées lors des procédures bénéficient aux victimes des entorses à la concurrence et non à l’État.

Si les acteurs politiques n’arrivent pas à se limiter à une révision économiquement judicieuse de la loi des cartels, ils feraient bien d’écouter Montesquieu et de renoncer à intervenir activement sur le marché et dans la formation des prix. La concurrence et l’économie nationale ont besoin d’analyses objectives, pas de pseudo-solutions inefficaces.