Pour une mise en œuvre modérée de la recommandation du GAFI

​economiesuisse salue le projet en vue de la mise en œuvre de la recommandation du GAFI. Celui-ci doit renoncer à des prescriptions nouvelles ou excessives qui ne sont pas absolument requises par le GAFI. En ce qui concerne l’identification d’ayants droit économiques, il s’agira d’observer l’évolution dans d’autres pays comparables et de renoncer à une mise en œuvre anticipée. Quant aux délits fiscaux graves, ils sont à définir dans le cadre de la révision du droit fiscal pénal en Suisse, de sorte que leur définition s’inscrira dans un projet distinct. Ceux-ci devront au moins être précisés. Ensuite, la conformité de l’interdiction des paiements en espèces pour les achats d’une valeur supérieure à 100 000 CHF avec la Constitution devra faire l’objet d’un examen critique. Enfin, il importe d’utiliser systématiquement la marge de manœuvre laissée par le GAFI.