Impôt sur les suc­ces­sions : la ques­tion de la vali­dité est réglée

​La Com­mis­sion des ins­ti­tu­tions poli­tiques du Conseil des États estime que l’ini­tia­tive sur la fis­ca­lité suc­ces­so­rale peut être décla­rée valable. C’est déjà la deuxième com­mis­sion qui arrive à cette conclu­sion. Aux yeux de l’éco­no­mie, il est impor­tant que le Par­le­ment traite rapi­de­ment ce pro­jet. Les entre­prises ayant besoin de sécu­rité juri­dique, une vota­tion en juin 2015 serait sou­hai­table.
On ignore com­ment l’ini­tia­tive sur la fis­ca­lité suc­ces­so­rale serait mise en œuvre en cas d’ac­cep­ta­tion. Le texte de l’ini­tia­tive pré­voit que les entre­prises béné­fi­cie­raient d’al­lè­ge­ments. Cepen­dant, le texte ne pré­cise pas les moda­li­tés. En cas d’ac­cep­ta­tion, le Par­le­ment devrait com­men­cer par édic­ter une loi d’ap­pli­ca­tion. Cette longue période d’in­sé­cu­rité juri­dique est pré­ju­di­ciable aux entre­pre­neurs et aux familles. Seul le sort des dona­tions est connu : elles seront impo­sées à hau­teur de 20 % à par­tir du 1er jan­vier 2012. Aussi est-il impor­tant que le Par­le­ment exa­mine dès que pos­sible le contenu de l’ini­tia­tive. Le peuple doit pou­voir voter sur l’ini­tia­tive en juin 2015 au plus tard. Cela semble pos­sible, puisque la ques­tion de la vali­dité est vrai­sem­bla­ble­ment réglée.

eco­no­mie­suisse com­bat­tra fer­me­ment cette ini­tia­tive, qui menace des dizaines de mil­liers d’en­tre­prises – prin­ci­pa­le­ment des PME fami­liales – et leurs emplois. Si les entre­pre­neurs doivent consa­crer des res­sources à payer cet impôt élevé, celles-ci feront défaut pour inno­ver et créer ou pré­ser­ver des emplois. Cette situa­tion n’est dans l’in­té­rêt de per­sonne, et cer­tai­ne­ment pas de l’AVS. Contrai­re­ment aux pro­messes des ini­tiants, leur pro­jet ne per­met­tra pas de péren­ni­ser notre prin­ci­pale assu­rance sociale. L’AVS a besoin d’une réforme en pro­fon­deur. L’éco­no­mie a déjà sou­mis un pro­jet construc­tif dans ce sens. Les can­tons rejettent éga­le­ment l’ini­tia­tive. Non seule­ment elle leur reti­re­rait des com­pé­tences, mais elle les pri­ve­rait d'une sub­stance fis­cale consi­dé­rable. Le fédé­ra­lisme subit une fois de plus les attaques de la gauche. eco­no­mie­suisse le défen­dra bec et ongles.

L’ini­tia­tive popu­laire demande l’in­tro­duc­tion d’un impôt fédé­ral sur les suc­ces­sions et les dona­tions. Les dona­tions de plus de 2 mil­lions de francs seront impo­sées à hau­teur de 20 %. Quant aux dona­tions de plus de 200 000 francs par année et par per­sonne, elles seront éga­le­ment impo­sées rétro­ac­ti­ve­ment à par­tir du 1er jan­vier 2012. Les recettes de l’im­pôt iront à hau­teur des deux tiers au fonds de com­pen­sa­tion de l'AVS et à hau­teur d'un tiers aux can­tons. Les can­tons per­draient leur sou­ve­rai­neté en matière fis­cale, mais res­te­raient char­gés de la taxa­tion et de la per­cep­tion.