L’initiative contre « l’immigration de masse » n’est pas compatible avec la voie bilatérale
Un avis de droit demandé par le PLR confirme que les accords bilatéraux conclus avec l’UE et donc celui sur la libre-circulation sont menacés par l’initiative de l’UDC contre l’« immigration de masse ». Il est peu probable que l’UE accepte un durcissement de la clause de sauvegarde ou la réintroduction de contingents. De telles mesures entraîneraient donc la résiliation de l’ensemble des accords bilatéraux I.
Le PLR a présenté aujourd’hui un avis de droit sur la question de la compatibilité de l’initiative populaire de l’UDC contre l’« immigration de masse » avec les accords internationaux conclus par la Suisse. L’avis de droit arrive à la conclusion que l’initiative nécessiterait non pas une légère adaptation mais une réorientation complète de l’accord sur la libre circulation des personnes. Il est vraisemblable que l’UE s’y opposerait, ce qui entraînerait la résiliation de l’accord sur la libre circulation des personnes et donc celle des autres accords bilatéraux I puisqu’ils sont liés. L’étude confirme ainsi l’analyse d’economiesuisse et de l’Union patronale suisse. Les deux organisations ont exposé, dans Fiches d'informations