Le prin­cipe de l’ap­port de capi­tal n’est « aucu­ne­ment remis en ques­tion »

​Le fait que la com­mis­sion ne sou­haite pas remettre en ques­tion le prin­cipe de l’ap­port de capi­tal est posi­tif. Cepen­dant, l’in­for­ma­tion don­née par la CER-E n’a pas écarté tota­le­ment l’in­sé­cu­rité juri­dique per­sis­tante. Les débats de ces der­niers mois sur la réin­tro­duc­tion d’un élé­ment péna­li­sant consi­dé­ra­ble­ment la place éco­no­mique ont été per­çus par de nom­breuses entre­prises actives à l’échelle inter­na­tio­nale comme un signal néga­tif. En ce qui concerne le choix des sites d’im­plan­ta­tion, ces entre­prises effec­tuent des com­pa­rai­sons avec des concur­rents, tels que l’Ir­lande, Sin­ga­pour et d’autres pays fis­ca­le­ment attrayants. Vu sous cet angle, il aurait été judi­cieux, suite aux audi­tions et aux vives dis­cus­sions menées, que la com­mis­sion rejette les deux motions. 

Dans les médias, la réforme de l’im­po­si­tion des entre­prises II est trai­tée en par­tie de manière biai­sée. Il a sou­vent été ques­tion de pertes fis­cales. Selon les der­niers chiffres du Dépar­te­ment fédé­ral des finances, la baisse des recettes au titre de l’im­pôt anti­cipé s’élè­ve­rait à 200 voire 300 mil­lions par an, celle au titre de l’im­pôt fédé­ral direct à 70 voire 100 mil­lions par an et celle au niveau des can­tons et des com­munes à 130 voire 200 mil­lions au total. À titre de com­pa­rai­son, depuis la vota­tion sur la réforme de l’im­po­si­tion des entre­prises II (2008), deux réformes ont été déci­dées – impo­si­tion des couples mariés (2008) et de la famille (2011) – entraî­nant des pertes de recettes au titre de l’im­pôt fédé­ral direct de 1 mil­liard de francs par an au total. Et la pro­chaine réforme de l’im­po­si­tion des couples mariés, pour laquelle la consul­ta­tion a démarré cette semaine, se tra­dui­rait par des pertes fis­cales au titre de l’im­pôt fédé­ral direct de 1 mil­liard de francs par an envi­ron. Au-delà de cet aspect sta­tique, il convien­drait de tenir compte aussi de l’ef­fet net de la réforme de l’im­po­si­tion des entre­prises II (implan­ta­tions d’en­tre­prises, effets de crois­sance, etc.), qui peut au final entraî­ner une aug­men­ta­tion des recettes. Et pour la suite du débat, il fau­dra éga­le­ment prendre en compte les dom­mages que pro­voque la per­sis­tante d’une situa­tion juri­dique instable.