Réformer l’impôt anticipé pour renforcer le marché des capitaux

​L’impôt anticipé prélevé sur les obligations suisses est un problème majeur pour le marché des capitaux en Suisse. Les entreprises ne peuvent lever des capitaux à des conditions concurrentielles. En conséquence, de grandes sociétés suisses procèdent à ces opérations de financement à l’étranger. C’est un comble pour une des places financières les plus importantes du monde. Le Conseil fédéral souhaite désormais réformer le système afin de renforcer le marché des capitaux. Dans un projet soumis en consultation jusqu’à fin mars, il propose d’introduire le principe de l’agent payeur en lieu et place de celui du débiteur. Ce changement permettrait de différencier les investisseurs, en particulier dans le cas des obligations : des investisseurs étrangers non soumis à l’impôt en Suisse ne seraient plus tenus de payer l’impôt anticipé sur les intérêts encaissés. À l’heure actuelle, les étrangers n’investissent pas dans des obligations helvétiques. La raison en est simple : ils doivent se soumettre à une procédure lourde pour obtenir le remboursement partiel de l’impôt anticipé. C’est pourquoi les milieux économiques proposent de restreindre l’application de l’impôt anticipé, qui vise à garantir l’encaissement de l’impôt, aux contribuables suisses soumis à l’impôt sur le revenu. Pour les contribuables imposés à l’étranger, la question sera réglée avec l’échange automatique d’informations. Une telle adaptation permettrait d’améliorer les possibilités de financement des sociétés suisses. En effet, des activités de financement aujourd’hui menées depuis l’étranger seraient rapatriées en Suisse, ce qui renforcerait le marché suisse des capitaux et accroîtrait le substrat fiscal.

Un autre aspect du projet occupe une part importante dans la consultation : la procédure de déclaration.

Procédure de consultation : simple et peu coûteuse
Le projet propose que l’impôt anticipé sur les intérêts des obligations ne soit plus perçu auprès du créancier, à savoir la société qui émet l’obligation et paie les intérêts, mais auprès de la banque (l’agent payeur). Celle-ci connaît le bénéficiaire et peut faire la différence entre les bénéficiaires étrangers (exonérés de l’impôt anticipé) et les bénéficiaires suisses. Les contribuables peuvent certes se faire rembourser l’impôt anticipé lorsqu’ils remplissent leur déclaration fiscale, mais comme cela prend du temps, le contribuable est pénalisé sous l’angle des liquidités et de la rémunération. Le Conseil fédéral propose donc d’introduire une procédure de déclaration volontaire par laquelle l’agent payeur communique le montant des intérêts directement aux autorités fiscales une fois par an. Ce système est financièrement avantageux pour les contribuables. Pour l’agent payeur, c’est simple et peu coûteux.

Problème : le dédoublement des procédures est coûteux et lourd
L’ennui c’est que, selon le projet du Conseil fédéral, l’agent payeur devrait mettre en place deux nouvelles procédures : la procédure de déclaration et celle de remboursement de l’impôt. La mise en place d’une nouvelle procédure de remboursement de l’impôt serait coûteuse et lourde sur le plan administratif. Et comme les banques perçoivent l’impôt à la place de l’État, elles devraient pour leur part être dédommagées. À cela s’ajoute qu’une procédure généralisée en vue de la perception de l’impôt auprès de l’agent payeur comporte des risques considérables pour les banques en termes de traitement et de responsabilité.

Simplification proposée par les milieux économiques : restreindre la procédure de déclaration automatique
Avec le concours des branches concernées, economiesuisse a cherché des moyens de simplifier la procédure. La Fédération des entreprises suisses préconise d’instaurer une procédure de déclaration automatique limitée aux obligations et aux droits de participation étrangers. Cette proposition est plus avantageuse sur le plan matériel que celle du Conseil fédéral :

- La mise en œuvre est simple et peu coûteuse (une nouvelle procédure au lieu de deux, des risques faibles sous l’angle de la responsabilité, un dédommagement des banques est inutile).

- Seules des informations que les contribuables doivent fournir dans le cadre de la déclaration fiscale annuelle sont communiquées. Les autorités n’ont pas la possibilité d’accéder à des informations supplémentaires. 

- Le système actuel de l’impôt anticipé anonyme est maintenu pour les intérêts versés par les banques et les dividendes suisses. Ainsi, les contribuables possédant un compte épargne et les personnes détenant uniquement des actions suisses ne sont pas concernées.

- La procédure de déclaration n’est pas une nouveauté dans le système fiscal suisse

Neuf cantons connaissent déjà une procédure automatique de déclaration du revenu en vertu de laquelle l’employeur envoie le certificat de salaire directement aux autorités. La déclaration automatique est également la norme dans les assurances et pour les prestations préalables ; l’impôt anticipé n’est perçu que si le preneur d’assurance s’oppose à la déclaration. Selon la statistique des caisses de pension, un million de rentes sont versées actuellement au titre du deuxième pilier. Ce n’est que dans des cas exceptionnels que des personnes s’opposent à la déclaration automatique. Même constat pour les prestations des piliers 3a et 3b. La procédure de déclaration est mise en œuvre efficacement dans le secteur des assurances, le nombre d’erreurs est faible et elle est très bien acceptée.

Réponse à la consultation (en allemand)