Réfor­mer l’im­pôt anti­cipé pour ren­for­cer le mar­ché des capi­taux

​L’im­pôt anti­cipé pré­levé sur les obli­ga­tions suisses est un pro­blème majeur pour le mar­ché des capi­taux en Suisse. Les entre­prises ne peuvent lever des capi­taux à des condi­tions concur­ren­tielles. En consé­quence, de grandes socié­tés suisses pro­cèdent à ces opé­ra­tions de finan­ce­ment à l’étran­ger. C’est un comble pour une des places finan­cières les plus impor­tantes du monde. Le Conseil fédé­ral sou­haite désor­mais réfor­mer le sys­tème afin de ren­for­cer le mar­ché des capi­taux. Dans un pro­jet sou­mis en consul­ta­tion jus­qu’à fin mars, il pro­pose d’in­tro­duire le prin­cipe de l’agent payeur en lieu et place de celui du débi­teur. Ce chan­ge­ment per­met­trait de dif­fé­ren­cier les inves­tis­seurs, en par­ti­cu­lier dans le cas des obli­ga­tions : des inves­tis­seurs étran­gers non sou­mis à l’im­pôt en Suisse ne seraient plus tenus de payer l’im­pôt anti­cipé sur les inté­rêts encais­sés. À l’heure actuelle, les étran­gers n’in­ves­tissent pas dans des obli­ga­tions hel­vé­tiques. La rai­son en est simple : ils doivent se sou­mettre à une pro­cé­dure lourde pour obte­nir le rem­bour­se­ment par­tiel de l’im­pôt anti­cipé. C’est pour­quoi les milieux éco­no­miques pro­posent de res­treindre l’ap­pli­ca­tion de l’im­pôt anti­cipé, qui vise à garan­tir l’en­cais­se­ment de l’im­pôt, aux contri­buables suisses sou­mis à l’im­pôt sur le revenu. Pour les contri­buables impo­sés à l’étran­ger, la ques­tion sera réglée avec l’échange auto­ma­tique d’in­for­ma­tions. Une telle adap­ta­tion per­met­trait d’amé­lio­rer les pos­si­bi­li­tés de finan­ce­ment des socié­tés suisses. En effet, des acti­vi­tés de finan­ce­ment aujour­d’hui menées depuis l’étran­ger seraient rapa­triées en Suisse, ce qui ren­for­ce­rait le mar­ché suisse des capi­taux et accroî­trait le sub­strat fis­cal.

Un autre aspect du pro­jet occupe une part impor­tante dans la consul­ta­tion : la pro­cé­dure de décla­ra­tion.

Pro­cé­dure de consul­ta­tion : simple et peu coû­teuse
Le pro­jet pro­pose que l’im­pôt anti­cipé sur les inté­rêts des obli­ga­tions ne soit plus perçu auprès du créan­cier, à savoir la société qui émet l’obli­ga­tion et paie les inté­rêts, mais auprès de la banque (l’agent payeur). Celle-ci connaît le béné­fi­ciaire et peut faire la dif­fé­rence entre les béné­fi­ciaires étran­gers (exo­né­rés de l’im­pôt anti­cipé) et les béné­fi­ciaires suisses. Les contri­buables peuvent certes se faire rem­bour­ser l’im­pôt anti­cipé lors­qu’ils rem­plissent leur décla­ra­tion fis­cale, mais comme cela prend du temps, le contri­buable est péna­lisé sous l’angle des liqui­di­tés et de la rému­né­ra­tion. Le Conseil fédé­ral pro­pose donc d’in­tro­duire une pro­cé­dure de décla­ra­tion volon­taire par laquelle l’agent payeur com­mu­nique le mon­tant des inté­rêts direc­te­ment aux auto­ri­tés fis­cales une fois par an. Ce sys­tème est finan­ciè­re­ment avan­ta­geux pour les contri­buables. Pour l’agent payeur, c’est simple et peu coû­teux.

Pro­blème : le dédou­ble­ment des pro­cé­dures est coû­teux et lourd
L’en­nui c’est que, selon le pro­jet du Conseil fédé­ral, l’agent payeur devrait mettre en place deux nou­velles pro­cé­dures : la pro­cé­dure de décla­ra­tion et celle de rem­bour­se­ment de l’im­pôt. La mise en place d’une nou­velle pro­cé­dure de rem­bour­se­ment de l’im­pôt serait coû­teuse et lourde sur le plan admi­nis­tra­tif. Et comme les banques per­çoivent l’im­pôt à la place de l’État, elles devraient pour leur part être dédom­ma­gées. À cela s’ajoute qu’une pro­cé­dure géné­ra­li­sée en vue de la per­cep­tion de l’im­pôt auprès de l’agent payeur com­porte des risques consi­dé­rables pour les banques en termes de trai­te­ment et de res­pon­sa­bi­lité.

Sim­pli­fi­ca­tion pro­po­sée par les milieux éco­no­miques : res­treindre la pro­cé­dure de décla­ra­tion auto­ma­tique
Avec le concours des branches concer­nées, eco­no­mie­suisse a cher­ché des moyens de sim­pli­fier la pro­cé­dure. La Fédé­ra­tion des entre­prises suisses pré­co­nise d’ins­tau­rer une pro­cé­dure de décla­ra­tion auto­ma­tique limi­tée aux obli­ga­tions et aux droits de par­ti­ci­pa­tion étran­gers. Cette pro­po­si­tion est plus avan­ta­geuse sur le plan maté­riel que celle du Conseil fédé­ral :

- La mise en œuvre est simple et peu coû­teuse (une nou­velle pro­cé­dure au lieu de deux, des risques faibles sous l’angle de la res­pon­sa­bi­lité, un dédom­ma­ge­ment des banques est inutile).

- Seules des infor­ma­tions que les contri­buables doivent four­nir dans le cadre de la décla­ra­tion fis­cale annuelle sont com­mu­ni­quées. Les auto­ri­tés n’ont pas la pos­si­bi­lité d’ac­cé­der à des infor­ma­tions sup­plé­men­taires. 

- Le sys­tème actuel de l’im­pôt anti­cipé ano­nyme est main­tenu pour les inté­rêts ver­sés par les banques et les divi­dendes suisses. Ainsi, les contri­buables pos­sé­dant un compte épargne et les per­sonnes déte­nant uni­que­ment des actions suisses ne sont pas concer­nées.

- La pro­cé­dure de décla­ra­tion n’est pas une nou­veauté dans le sys­tème fis­cal suisse

Neuf can­tons connaissent déjà une pro­cé­dure auto­ma­tique de décla­ra­tion du revenu en vertu de laquelle l’em­ployeur envoie le cer­ti­fi­cat de salaire direc­te­ment aux auto­ri­tés. La décla­ra­tion auto­ma­tique est éga­le­ment la norme dans les assu­rances et pour les pres­ta­tions préa­lables ; l’im­pôt anti­cipé n’est perçu que si le pre­neur d’as­su­rance s’op­pose à la décla­ra­tion. Selon la sta­tis­tique des caisses de pen­sion, un mil­lion de rentes sont ver­sées actuel­le­ment au titre du deuxième pilier. Ce n’est que dans des cas excep­tion­nels que des per­sonnes s’op­posent à la décla­ra­tion auto­ma­tique. Même constat pour les pres­ta­tions des piliers 3a et 3b. La pro­cé­dure de décla­ra­tion est mise en œuvre effi­ca­ce­ment dans le sec­teur des assu­rances, le nombre d’er­reurs est faible et elle est très bien accep­tée.

Réponse à la consul­ta­tion (en alle­mand)