Réforme du droit pénal fiscal: pas d'affaiblissement du secret bancaire
Le Conseil fédéral a annoncé une révision du droit fiscal pénal. Il souhaite uniformiser les procédures et les éléments constitutifs des infractions de même qu’accroître la sécurité juridique.
economiesuisse prend connaissance de cette volonté d'examiner les possibilités d'amélioration dans ce domaine. Ces travaux ne doivent cependant pas servir de prétexte pour affaiblir la protection de la sphère privée des citoyens. Le projet soumis en consultation fera l’objet d’un examen critique sur ce point.
En annonçant l’élaboration d’un projet en vue de la révision du droit fiscal pénal, le Conseil fédéral admet que le droit actuel peut dans certains cas aboutir à des résultats peu satisfaisants. Le Conseil fédéral a donc décidé d'élaborer des propositions d’amélioration, lesquelles seront soumises aux milieux intéressés en consultation.
Dans l’examen des propositions du Conseil fédéral, il faudra veiller à la garantie du respect de la sphère privée, et donc du secret bancaire, qui est finalement l’expression des relations spécifiques des citoyens avec leur État. Cet élément éprouvé fait partie intégrante du succès du modèle suisse.
En annonçant l’élaboration d’un projet en vue de la révision du droit fiscal pénal, le Conseil fédéral admet que le droit actuel peut dans certains cas aboutir à des résultats peu satisfaisants. Le Conseil fédéral a donc décidé d'élaborer des propositions d’amélioration, lesquelles seront soumises aux milieux intéressés en consultation.
Dans l’examen des propositions du Conseil fédéral, il faudra veiller à la garantie du respect de la sphère privée, et donc du secret bancaire, qui est finalement l’expression des relations spécifiques des citoyens avec leur État. Cet élément éprouvé fait partie intégrante du succès du modèle suisse.
