Réforme du droit pénal fis­cal: pas d'af­fai­blis­se­ment du secret ban­caire

eco­no­mie­suisse prend connais­sance de cette volonté d'exa­mi­ner les pos­si­bi­li­tés d'amé­lio­ra­tion dans ce domaine. Ces tra­vaux ne doivent cepen­dant pas ser­vir de pré­texte pour affai­blir la pro­tec­tion de la sphère pri­vée des citoyens. Le pro­jet sou­mis en consul­ta­tion fera l’ob­jet d’un exa­men cri­tique sur ce point.
 
En annon­çant l’éla­bo­ra­tion d’un pro­jet en vue de la révi­sion du droit fis­cal pénal, le Conseil fédé­ral admet que le droit actuel peut dans cer­tains cas abou­tir à des résul­tats peu satis­fai­sants. Le Conseil fédé­ral a donc décidé d'éla­bo­rer des pro­po­si­tions d’amé­lio­ra­tion, les­quelles seront sou­mises aux milieux inté­res­sés en consul­ta­tion.
 
Dans l’exa­men des pro­po­si­tions du Conseil fédé­ral, il fau­dra veiller à la garan­tie du res­pect de la sphère pri­vée, et donc du secret ban­caire, qui est fina­le­ment l’ex­pres­sion des rela­tions spé­ci­fiques des citoyens avec leur État. Cet élé­ment éprouvé fait par­tie inté­grante du suc­cès du modèle suisse.