Réforme de l’im­pôt anti­cipé: néces­sité d’abou­tir à un sys­tème pra­ti­cable

La néces­sité d’une réforme de l’im­pôt anti­cipé, qui pré­sente des défauts majeurs pour l’in­dus­trie et la place finan­cière suisses, est incon­tes­tée. Il entrave notam­ment le finan­ce­ment des entre­prises et incite à délo­ca­li­ser les acti­vi­tés liées à l’étran­ger. Faute de pou­voir exploi­ter son poten­tiel, le mar­ché suisse des capi­taux est sous-déve­loppé. Ces défauts doivent être sup­pri­més. L’amé­lio­ra­tion du cadre fis­cal est deve­nue encore plus urgente avec la crise du coro­na­vi­rus. La Suisse a besoin de la reprise éco­no­mique. Là où des règles l’en­travent, il convient de les modi­fier dans l’in­té­rêt de notre éco­no­mie, de l’em­ploi et, sur­tout, des recettes fis­cales. Comme l’im­pôt anti­cipé pré­sente des syner­gies impor­tantes avec les droits de timbre, il est néces­saire d’abor­der éga­le­ment cette ques­tion (réponse à la consul­ta­tion sur les droits de timbre).

RELAN­CER LE MARCHE DES CAPI­TAUX ET AME­LIO­RER LE FINAN­CE­MENT DES ENTRE­PRISES

Le pro­jet de réforme de l’im­pôt anti­cipé pré­sente plu­sieurs avan­tages: Les entre­prises suisses actives à l’échelle inter­na­tio­nale rapa­trie­ront des fonc­tions de finan­ce­ment, les prêts intra­groupes seront davan­tage accor­dés depuis la Suisse et les emprunts de fonds de tiers au groupe (obli­ga­tions) seront aussi davan­tage émis par des enti­tés suisses. Cela dyna­mi­sera le mar­ché suisse des capi­taux. Les entre­prises suisses de taille moyenne ver­ront éga­le­ment leurs pos­si­bi­li­tés de finan­ce­ment s’étendre.

NOU­VEL «AGENT PAYEUR»

L’élé­ment cen­tral de la réforme de l’im­pôt anti­cipé est le pas­sage à «l’agent payeur». Dans le cas d’un pla­ce­ment por­tant inté­rêts (obli­ga­tions, fonds et pro­duits struc­tu­rés avec inté­rêts), ce ne sera plus le débi­teur qui devra pré­le­ver l’im­pôt anti­cipé sur les inté­rêts payés aux inves­tis­seurs, mais l’en­tité qui trans­met ces inté­rêts, c'est-à-dire géné­ra­le­ment une banque. Cet «agent payeur» connaît les béné­fi­ciaires et peut faire la dis­tinc­tion entre les béné­fi­ciaires natio­naux et étran­gers. Sachant que seules les per­sonnes phy­siques sont tenues de payer des impôts sur les inté­rêts en Suisse et qu’elles devraient en prin­cipe être les seules concer­nées par l’im­pôt anti­cipé, la réforme exo­nère de l’im­pôt anti­cipé les paie­ments d’in­té­rêts à des­ti­na­tion de l’étran­ger. De même, les paie­ments en faveur d’en­tre­prises sont exo­né­rés de l’im­pôt anti­cipé en Suisse, car les entre­prises sont tenues de tenir une comp­ta­bi­lité et que l’im­pôt anti­cipé ne joue pas de rôle. La sup­pres­sion de l’im­pôt anti­cipé, en par­ti­cu­lier pour les inves­tis­seurs étran­gers, devrait rendre les pla­ce­ments suisses plus attrayants pour ceux-ci. L’ef­fet dyna­mi­seur pour le finan­ce­ment des groupes suisses et le mar­ché des capi­taux repose notam­ment sur cet élé­ment.

NOUS AVONS BESOIN D’UNE NOU­VELLE SOLU­TION POUR LES INTER­ETS ETRAN­GERS

eco­no­mie­suisse salue le pas­sage à l’im­pôt sur l’agent payeur pro­posé par le Conseil fédé­ral dans le cadre du pro­jet sou­mis en consul­ta­tion, à condi­tion que la mise en œuvre soit prag­ma­tique pour les agents payeurs. L’As­so­cia­tion suisse des ban­quiers a pré­senté un concept de mise en œuvre pour les reve­nus d’in­té­rêts de source suisse, qu’eco­no­mie­suisse sou­tient.

En pré­sence de reve­nus d’in­té­rêts étran­gers, le pré­lè­ve­ment fis­cal prévu entraî­ne­rait des charges dis­pro­por­tion­nées pour les agents payeurs dans de nom­breux cas, voire par­fois une impos­si­bi­lité tech­nique de l’ap­pli­quer. En guise de solu­tion alter­na­tive pour les inté­rêts étran­gers, eco­no­mie­suisse sou­tient soit le main­tien du statu quo (l’im­pôt ne jouant pas son rôle de garan­tie dans le cas des reve­nus d’in­té­rêts étran­gers), soit l’in­tro­duc­tion d’une pro­cé­dure de décla­ra­tion, comme c’est le cas depuis long­temps dans d’autres domaines (pres­ta­tions d’as­su­rance et de pré­voyance, divi­dendes intra­groupes). eco­no­mie­suisse pri­vi­lé­gie la pre­mière option, notam­ment en rai­son du faible rap­port coût-uti­lité du rôle de garan­tie que joue l’im­pôt anti­cipé (les recettes fis­cales concer­nées sont minimes). L’éco­no­mie attend du Conseil fédé­ral et du Par­le­ment qu’ils choi­sissent une solu­tion pra­ti­cable et que cette réforme impor­tante, atten­due de longue date, soit mise en œuvre rapi­de­ment.