Rail: une décision financière erronée
Le Conseil national a relevé de 200 millions de francs les ressources destinées à financer le rail ces deux prochaines années. Ce montant vient s’ajouter aux hausses déjà demandées par le Conseil fédéral. La décision du Conseil national nie les problèmes de financement rencontrés dans le domaine des transports et les accentue même. Le projet retourne maintenant devant le Conseil des États.
Le Conseil fédéral demande 332 millions supplémentaires en faveur des CFF pour les années 2011 et 2012 et relève le plafond de 87 millions le plafond de financement des chemins de fer privés. Ces augmentations tiennent compte des besoins financiers accrus que les CFF font valoir pour l’entretien des infrastructures. Elles augmenteraient considérablement les ressources par rapport à la convention sur les prestations de 2007-2010. Bien que les projets jugés urgents pour les deux prochaines années puissent être réalisés avec les moyens supplémentaires déjà prévus par le Conseil fédéral, le Conseil national a accepté une hausse supplémentaire des dépenses de 140 millions pour les CFF et de 59 millions pour les chemins de fer privés. Ces dépenses supplémentaires seront financées via le fonds FTP. En outre, des ressources qui étaient prévues pour ce fonds seront utilisées pour compenser les coûts non couverts. Ces manœuvres financières ne résolvent évidemment pas le problème de financement des infrastructures de transport en Suisse. Le problème est au contraire seulement déplacé et donc aggravé. Dès lors que la situation financière du fonds FTP est déjà tendue, des versements inférieurs à ce qu’ils devraient être mettent en péril les grands projets ferroviaires. Le problème du financement de l’entretien des infrastructures reste entier. Personne ne bénéficie d’actions à court terme qui aggravent encore les difficultés de financement, dans un système peu transparent et visiblement insatisfaisant. Il reste à espérer que l’amélioration du controlling promise par le Conseil fédéral pour le financement des infrastructures des CFF et des chemins de fer privés produise son effet. Il faudra prévoir des sanctions dans l’éventualité où les objectifs convenus n’étaient pas atteints. Il convient également de clarifier les rapports de propriété et de soumettre les CFF à une obligation étendue de transparence vis-à-vis de la Confédération. La problématique du financement doit en en effet être traitée en profondeur. Au cours de la session d’automne, le Conseil des États avait refusé d’accorder des moyens supplémentaires aux CFF, mais accepté pour les chemins de fer privés. Il a maintenant la possibilité de corriger au moins partiellement la décision du Conseil national en maintenant sa position.