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Pour une concurrence effective
economiesuisse soutient l’adaptation des bases légales en vue de la mise en place d’un droit des cartels moderne. Sur le fond, l’organisation faîtière de l’économie n’exclut pas un changement de système. Dans le cadre du troisième round de la procédure de consultation relative à la révision du droit des cartels, l’interdiction partielle des cartels telle qu’elle est proposée est toutefois criticable, entre autres pour des raisons de praticabilité et de sécurité juridique. Grâce à l’interdiction de cinq types d’accords horizontaux et verticaux, le Conseil fédéral entend renforcer la concurrence, principalement du côté des importations.
Le projet soumis en consultation se réfère au franc fort et vise à lutter contre la répercussion insuffisante des avantages de change. La brièveté du délai de réponse a rendu difficile un examen approfondi du projet. Une révision du droit des cartels suppose toutefois une évaluation minutieuse des conséquences économiques des modifications législatives proposées. Le droit de la concurrence est orienté à long terme et n’est pas adapté pour résoudre des problèmes à court terme. Les milieux politiques, quant à eux, peuvent et doivent éliminer des préjudices subis par la place économique suisse en supprimant des obstacles au commerce et en aménageant des allègements ciblés. Aux yeux d’economiesuisse, il est nécessaire de procéder à une évaluation sérieuse des conséquences économiques d’une interdiction partielle des cartels, avec des possibilités de justification.
Il convient de s’assurer que les conséquences économiques d’une entente cartellaire restent au centre de l’évaluation comme c’était le cas par le passé. L’UE et les États-Unis procèdent également ainsi. Dans l’éventualité d’un changement vers une interdiction partielle des cartels avec possibilité de justification, les motifs invoqués acquerront une importance décisive. A cet égard, il est positif que les motifs admis correspondent à ceux en vigueur au sein de l’UE.
La loi interdirait les ententes portant sur les prix, les volumes et la répartition géographique ainsi que la prescription verticale des prix de vente et des cloisonnements territoriaux. Il resterait possible de justifier une entente pour des motifs économiques, mais les entreprises seraient contraintes de démontrer que l’entente est nécessaire pour des motifs d’efficacité. La fourniture de la preuve ne concernerait pas uniquement les cinq types de cartels durs, mais également tous les accords contraires au droit de la concurrence.
economiesuisse rejette le renversement proposé du fardeau de la preuve en matière de justifications. Le dispositif prévu serait difficile à mettre en œuvre dès lors que les entreprises, contrairement aux autorités, ne disposent pas d’une compétence d’investigation et qu’elles ne peuvent pas rassembler des données exhaustives sur le marché. Leur évaluation des conséquences économiques sera par conséquent insuffisante dans de nombreux cas. À cela s’ajoute qu’il sera difficile de concilier le renversement du fardeau de la preuve avec des sanctions au caractère pénal.
Dans le cadre de la procédure de consultation, plusieurs milieux ont proposé également des interventions dans la libre formation du prix. Sur un marché concurrentiel, ce serait déplacé et contraire aux principes d’économie de marché. Une telle mesure accroîtrait plutôt que réduirait les différences entre le droit de la concurrence helvétique et les règles appliquées au sein de l’UE.
Pour un complément d'information :
Réponse à la consultation
Il convient de s’assurer que les conséquences économiques d’une entente cartellaire restent au centre de l’évaluation comme c’était le cas par le passé. L’UE et les États-Unis procèdent également ainsi. Dans l’éventualité d’un changement vers une interdiction partielle des cartels avec possibilité de justification, les motifs invoqués acquerront une importance décisive. A cet égard, il est positif que les motifs admis correspondent à ceux en vigueur au sein de l’UE.
La loi interdirait les ententes portant sur les prix, les volumes et la répartition géographique ainsi que la prescription verticale des prix de vente et des cloisonnements territoriaux. Il resterait possible de justifier une entente pour des motifs économiques, mais les entreprises seraient contraintes de démontrer que l’entente est nécessaire pour des motifs d’efficacité. La fourniture de la preuve ne concernerait pas uniquement les cinq types de cartels durs, mais également tous les accords contraires au droit de la concurrence.
economiesuisse rejette le renversement proposé du fardeau de la preuve en matière de justifications. Le dispositif prévu serait difficile à mettre en œuvre dès lors que les entreprises, contrairement aux autorités, ne disposent pas d’une compétence d’investigation et qu’elles ne peuvent pas rassembler des données exhaustives sur le marché. Leur évaluation des conséquences économiques sera par conséquent insuffisante dans de nombreux cas. À cela s’ajoute qu’il sera difficile de concilier le renversement du fardeau de la preuve avec des sanctions au caractère pénal.
Dans le cadre de la procédure de consultation, plusieurs milieux ont proposé également des interventions dans la libre formation du prix. Sur un marché concurrentiel, ce serait déplacé et contraire aux principes d’économie de marché. Une telle mesure accroîtrait plutôt que réduirait les différences entre le droit de la concurrence helvétique et les règles appliquées au sein de l’UE.
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