Le Conseil national s’oppose à la révision de la loi sur les cartels
Le Conseil national a refusé à une large majorité d’entrer en matière sur la révision du droit des cartels. economiesuisse comprend cette décision, mais reste ouverte à une révision judicieuse sous l’angle économique. Une modification de cette loi modifiée encore récemment ne s’impose pas : le droit en vigueur contient des instruments permettant de combattre efficacement le cloisonnement du marché et les ententes cartellaires. En revanche, il convient de supprimer les obstacles au commerce inhérents à la législation suisse.
Un changement matériel doit s’appuyer sur une analyse économique fondée. En ce qui concerne les institutions et les procédures, il importe de séparer la responsabilité pour l’enquête et celle pour la décision, de continuer de tenir compte de la pratique et de raccourcir les procès. Malgré les améliorations apportées, certains points du projet ne satisfont aucune de ces deux lignes directrices. Le droit en vigueur est relativement récent, et commence à peine à déployer ses effets. La révision suscite enfin des attentes inopportunes sur des questions décisives.
Réduire davantage les obstacles au commerce
Cela vaut avant tout pour la question des prix de vente, qui avait été ajoutée par le Conseil des États par le biais de l’art. 7a. L’introduction d’une obligation de livraison tient de l’économie planifiée et n’est pas efficace. Les prix reflètent l’offre et la demande ; ils ne doivent pas être dictés par l’État que ce soit directement ou indirectement. Dans de nombreux cas, l’obligation de livraison ne produira pas l’effet escompté ; tel est le cas pour les journaux notamment, un exemple souvent cité. Les différences de prix sont un élément constitutif d’une économie de marché et la grande majorité des économistes les considèrent avantageuses sous l’angle économique. L’essentiel est donc d’agir contre le cloisonnement des marchés et les ententes cartellaires, ce qui est déjà possible avec le droit en vigueur. De plus, il importe de supprimer systématiquement les obstacles au commerce inhérents à la législation suisse qui entravent la concurrence. La Commission délibérante a soumis des propositions concrètes dans ce sens. Le plénum les examinera au cours de la troisième semaine de la session. On saura alors si les partisans de prix bas soutiennent des mesures efficaces qui, contrairement à une obligation de livraison, ne vont pas à l’encontre de l’économie de marché.
Séparer les institutions chargées de l’enquête et de la décision
Des mesures s’imposent en revanche du côté des institutions. En cas d’atteinte au droit des cartels, la Commission de la concurrence mène l’enquête et prend la première décision. Cela crée des difficultés qu’il ne sera possible de lever qu’au prix d’une « grande » réforme et de la création d’un tribunal de la concurrence. Un tel tribunal devra aussi tenir compte des aspects pratiques afin que des décisions importantes ayant un impact sur la politique économique ne soient pas fondées uniquement sur le plan juridique, mais également justifiées sur le plan économique. En l’absence de vrai changement, il vaut donc mieux maintenir le système en place. La politique des petits pas n’apporte rien en la matière, et se fonde en réalité sur des préjugés qui n’ont pas été étayés.
Tenir compte des bons éléments de la révision
La révision proposée apporterait néanmoins des améliorations. Celles-ci comprennent avant tout la baisse des amendes en présence de mesures de mise en conformité préventives, ainsi qu’une sécurité juridique consolidée lors de la collaboration avec des autorités étrangères. Il importe de mettre en œuvre ces mesures même si les Chambres refusent d’entrer en matière sur le projet initial. Désormais, c’est au tour du Conseil des États de se pencher sur ce dossier.
Réduire davantage les obstacles au commerce
Cela vaut avant tout pour la question des prix de vente, qui avait été ajoutée par le Conseil des États par le biais de l’art. 7a. L’introduction d’une obligation de livraison tient de l’économie planifiée et n’est pas efficace. Les prix reflètent l’offre et la demande ; ils ne doivent pas être dictés par l’État que ce soit directement ou indirectement. Dans de nombreux cas, l’obligation de livraison ne produira pas l’effet escompté ; tel est le cas pour les journaux notamment, un exemple souvent cité. Les différences de prix sont un élément constitutif d’une économie de marché et la grande majorité des économistes les considèrent avantageuses sous l’angle économique. L’essentiel est donc d’agir contre le cloisonnement des marchés et les ententes cartellaires, ce qui est déjà possible avec le droit en vigueur. De plus, il importe de supprimer systématiquement les obstacles au commerce inhérents à la législation suisse qui entravent la concurrence. La Commission délibérante a soumis des propositions concrètes dans ce sens. Le plénum les examinera au cours de la troisième semaine de la session. On saura alors si les partisans de prix bas soutiennent des mesures efficaces qui, contrairement à une obligation de livraison, ne vont pas à l’encontre de l’économie de marché.
Séparer les institutions chargées de l’enquête et de la décision
Des mesures s’imposent en revanche du côté des institutions. En cas d’atteinte au droit des cartels, la Commission de la concurrence mène l’enquête et prend la première décision. Cela crée des difficultés qu’il ne sera possible de lever qu’au prix d’une « grande » réforme et de la création d’un tribunal de la concurrence. Un tel tribunal devra aussi tenir compte des aspects pratiques afin que des décisions importantes ayant un impact sur la politique économique ne soient pas fondées uniquement sur le plan juridique, mais également justifiées sur le plan économique. En l’absence de vrai changement, il vaut donc mieux maintenir le système en place. La politique des petits pas n’apporte rien en la matière, et se fonde en réalité sur des préjugés qui n’ont pas été étayés.
Tenir compte des bons éléments de la révision
La révision proposée apporterait néanmoins des améliorations. Celles-ci comprennent avant tout la baisse des amendes en présence de mesures de mise en conformité préventives, ainsi qu’une sécurité juridique consolidée lors de la collaboration avec des autorités étrangères. Il importe de mettre en œuvre ces mesures même si les Chambres refusent d’entrer en matière sur le projet initial. Désormais, c’est au tour du Conseil des États de se pencher sur ce dossier.
