Le Conseil des États ren­force l’agri­cul­ture

​Le débat sur la poli­tique agri­cole 2014-2017 fut intense. Le Conseil fédé­ral avait pré­senté un pro­jet avec des modi­fi­ca­tions modé­rées mais néan­moins impor­tantes. L’ob­jec­tif fon­da­men­tal du pro­jet est de revoir le sys­tème des paie­ments directs afin que les rému­né­ra­tions directes soient plus étroi­te­ment cor­ré­lées aux pres­ta­tions agri­coles. De plus, pour ren­for­cer l’es­prit d’en­tre­prise des pay­sans, le pro­jet dis­tingue davan­tage les tâches d’in­té­rêt géné­ral et celles axées sur le mar­ché. Mal­gré des res­sources publiques glo­ba­le­ment inchan­gées pour un nombre décrois­sant d’ex­ploi­ta­tions, les milieux agri­coles se sont oppo­sés vive­ment à cer­tains élé­ments du pro­jet. Ils ont cri­ti­qué ver­te­ment la cor­rec­tion des inci­ta­tions par­ti­cu­liè­re­ment nui­sibles en ce qui concerne l’éle­vage et déposé plu­sieurs pro­po­si­tions en vue de leur réin­tro­duc­tion.

Après le Conseil natio­nal, le Conseil des États s’est pen­ché cette semaine sur des articles impor­tants du pro­jet. Il a heu­reu­se­ment confirmé la déci­sion du Conseil natio­nal de sup­pri­mer les contri­bu­tions liées aux ani­maux. Les contri­bu­tions liées aux ani­maux inté­grées au sys­tème des paie­ments directs n’est pas étran­ger aux excé­dents sur les mar­chés du lait et de la viande et donc aux prix bas pro­po­sés aux agri­cul­teurs. En outre, elles sont incom­pa­tibles avec les exi­gences de l’OMC et co-res­pon­sables d’at­teintes à l’en­vi­ron­ne­ment dans le domaine de l’agri­cul­ture. La cor­rec­tion déci­dée revêt une impor­tance d’au­tant plus grande.

Pas d’or­don­nance sur les contrats d’achat de lait
La Chambre des can­tons a pro­cédé à d’autres adap­ta­tions qui méritent d‘être saluées. Avec la voix pré­pon­dé­rante de son pré­sident, elle a refusé très jus­te­ment l’aug­men­ta­tion des moyens, à hau­teur de 160 mil­lions de francs, deman­dée par le Conseil natio­nal. La mue de l’agri­cul­ture ne néces­site pas de telles aides aux inves­tis­se­ments – au contraire, elles retar­de­raient des opti­mi­sa­tions impor­tantes. Les adap­ta­tions exi­gées n’abou­tissent presque pas à la construc­tion de nou­velles infra­struc­tures. De plus, le Conseil des États sou­haite libé­rer le Conseil fédé­ral de l’obli­ga­tion d’édic­ter une ordon­nance sur les contrats rela­tifs à l’achat de lait. Il pré­co­nise de lais­ser la branche concer­née régler cette ques­tion. Il est juste de ne pas délé­guer à l’État la res­pon­sa­bi­lité du mar­ché lai­tier. Le Conseil natio­nal, pour sa part, sou­hai­tait main­te­nir voire déve­lop­per des pres­crip­tions mini­males pour ces contrats.

La mise aux enchères des contin­gents de viande reste la meilleure solu­tion
Le Conseil des États sou­haite que les contin­gents doua­niers soient à nou­veau alloués en fonc­tion de la pro­duc­tion indi­gène, ce qui est incom­pré­hen­sible. Cela accroît les rentes d’im­por­ta­teurs pri­vi­lé­giés aux dépens des pro­duc­teurs et consom­ma­teurs. Le sys­tème actuel de la mise aux enchères des contin­gents de viande est le meilleur sys­tème de répar­ti­tion dans l’op­tique du droit de la concur­rence et de l’éco­no­mie dans son ensemble. Ainsi, tous les acteurs du mar­ché indi­gène ont les mêmes chances de par­ti­ci­per au mar­ché des impor­ta­tions. La réin­tro­duc­tion de la pres­ta­tion en faveur de la pro­duc­tion suisse réduit les recettes de la Confé­dé­ra­tion de 30 mil­lions de francs par an au moins. Cette baisse doit être com­pen­sée dans le domaine de l’agri­cul­ture. Sur ce point, la ver­sion du Conseil des États pré­sente une diver­gence par rap­port à celle du Conseil natio­nal. Il faut espé­rer que la Chambre basse l’em­por­tera. Il est éga­le­ment regret­table que le mora­toire sur le génie géné­tique ait été pro­longé une nou­velle fois alors que le pro­gramme de recherche natio­nal 59 n’a décelé aucun risque pour l’en­vi­ron­ne­ment ou la santé en lien avec la culture de plantes géné­ti­que­ment modi­fiées.

Une poli­tique agri­cole pro­tec­tion­niste menace d’autres branches
La poli­tique agri­cole 2014-2017 est glo­ba­le­ment sur la bonne voie. Les nou­velles caté­go­ries de paie­ments directs attri­buées aux dif­fé­rents domaines agri­coles aug­mentent sen­si­ble­ment la trans­pa­rence et l’ef­fi­ca­cité. Les paie­ments directs géné­raux deviennent plus ciblés et les contri­bu­tions à la tran­si­tion per­mettent aux agri­cul­teurs de pas­ser au nou­veau sys­tème de manière ordon­née et accep­table sur le plan social. Si nous sou­hai­tons que l’agri­cul­ture se trouve dans une posi­tion plus avan­ta­geuse dans cinq ans et qu’elle soit plus com­pé­ti­tive, il convient de ren­for­cer la res­pon­sa­bi­lité indi­vi­duelle dans ce sec­teur de même que l’orien­ta­tion sur le mar­ché et la ges­tion axée sur des objec­tifs.

eco­no­mie­suisse salue les jalons impor­tants posés par les deux Chambres : encou­ra­ge­ment de l’es­prit d’en­tre­prise et de la diver­sité du pay­sage, main­tien ouvert des sur­faces et atté­nua­tion des effets de l’ou­ver­ture du mar­ché. Une agri­cul­ture dyna­mique et des fron­tières ouvertes revêtent une grande impor­tance. Il ne faut pas qu’une poli­tique agri­cole pro­tec­tion­niste mette en péril d’autres branches impor­tantes de l’éco­no­mie suisse. Au-delà des 14 mil­liards de francs consa­crés à l’agri­cul­ture pour ces quatre années, l’éco­no­mie et les consom­ma­teurs suisses doivent faire face à d’autres coûts dura­ble­ment éle­vés, qui ont pour ori­gine l’im­pact des droits de douane sur les prix.