Le Conseil des États renforce l’agriculture
La Chambre haute du Parlement suisse a débattu de la politique agricole 2014-2017. Elle a confirmé des décisions importantes du Conseil national au sujet des contributions liées aux animaux et procédé à d’autres corrections réjouissantes. Le projet retourne au Conseil national, Chambre prioritaire, pour l’élimination des divergences.
Le débat sur la politique agricole 2014-2017 fut intense. Le Conseil fédéral avait présenté un projet avec des modifications modérées mais néanmoins importantes. L’objectif fondamental du projet est de revoir le système des paiements directs afin que les rémunérations directes soient plus étroitement corrélées aux prestations agricoles. De plus, pour renforcer l’esprit d’entreprise des paysans, le projet distingue davantage les tâches d’intérêt général et celles axées sur le marché. Malgré des ressources publiques globalement inchangées pour un nombre décroissant d’exploitations, les milieux agricoles se sont opposés vivement à certains éléments du projet. Ils ont critiqué vertement la correction des incitations particulièrement nuisibles en ce qui concerne l’élevage et déposé plusieurs propositions en vue de leur réintroduction.
Après le Conseil national, le Conseil des États s’est penché cette semaine sur des articles importants du projet. Il a heureusement confirmé la décision du Conseil national de supprimer les contributions liées aux animaux. Les contributions liées aux animaux intégrées au système des paiements directs n’est pas étranger aux excédents sur les marchés du lait et de la viande et donc aux prix bas proposés aux agriculteurs. En outre, elles sont incompatibles avec les exigences de l’OMC et co-responsables d’atteintes à l’environnement dans le domaine de l’agriculture. La correction décidée revêt une importance d’autant plus grande.
Pas d’ordonnance sur les contrats d’achat de lait
La Chambre des cantons a procédé à d’autres adaptations qui méritent d‘être saluées. Avec la voix prépondérante de son président, elle a refusé très justement l’augmentation des moyens, à hauteur de 160 millions de francs, demandée par le Conseil national. La mue de l’agriculture ne nécessite pas de telles aides aux investissements – au contraire, elles retarderaient des optimisations importantes. Les adaptations exigées n’aboutissent presque pas à la construction de nouvelles infrastructures. De plus, le Conseil des États souhaite libérer le Conseil fédéral de l’obligation d’édicter une ordonnance sur les contrats relatifs à l’achat de lait. Il préconise de laisser la branche concernée régler cette question. Il est juste de ne pas déléguer à l’État la responsabilité du marché laitier. Le Conseil national, pour sa part, souhaitait maintenir voire développer des prescriptions minimales pour ces contrats.
La mise aux enchères des contingents de viande reste la meilleure solution
Le Conseil des États souhaite que les contingents douaniers soient à nouveau alloués en fonction de la production indigène, ce qui est incompréhensible. Cela accroît les rentes d’importateurs privilégiés aux dépens des producteurs et consommateurs. Le système actuel de la mise aux enchères des contingents de viande est le meilleur système de répartition dans l’optique du droit de la concurrence et de l’économie dans son ensemble. Ainsi, tous les acteurs du marché indigène ont les mêmes chances de participer au marché des importations. La réintroduction de la prestation en faveur de la production suisse réduit les recettes de la Confédération de 30 millions de francs par an au moins. Cette baisse doit être compensée dans le domaine de l’agriculture. Sur ce point, la version du Conseil des États présente une divergence par rapport à celle du Conseil national. Il faut espérer que la Chambre basse l’emportera. Il est également regrettable que le moratoire sur le génie génétique ait été prolongé une nouvelle fois alors que le programme de recherche national 59 n’a décelé aucun risque pour l’environnement ou la santé en lien avec la culture de plantes génétiquement modifiées.
Une politique agricole protectionniste menace d’autres branches
La politique agricole 2014-2017 est globalement sur la bonne voie. Les nouvelles catégories de paiements directs attribuées aux différents domaines agricoles augmentent sensiblement la transparence et l’efficacité. Les paiements directs généraux deviennent plus ciblés et les contributions à la transition permettent aux agriculteurs de passer au nouveau système de manière ordonnée et acceptable sur le plan social. Si nous souhaitons que l’agriculture se trouve dans une position plus avantageuse dans cinq ans et qu’elle soit plus compétitive, il convient de renforcer la responsabilité individuelle dans ce secteur de même que l’orientation sur le marché et la gestion axée sur des objectifs.
economiesuisse salue les jalons importants posés par les deux Chambres : encouragement de l’esprit d’entreprise et de la diversité du paysage, maintien ouvert des surfaces et atténuation des effets de l’ouverture du marché. Une agriculture dynamique et des frontières ouvertes revêtent une grande importance. Il ne faut pas qu’une politique agricole protectionniste mette en péril d’autres branches importantes de l’économie suisse. Au-delà des 14 milliards de francs consacrés à l’agriculture pour ces quatre années, l’économie et les consommateurs suisses doivent faire face à d’autres coûts durablement élevés, qui ont pour origine l’impact des droits de douane sur les prix.
Après le Conseil national, le Conseil des États s’est penché cette semaine sur des articles importants du projet. Il a heureusement confirmé la décision du Conseil national de supprimer les contributions liées aux animaux. Les contributions liées aux animaux intégrées au système des paiements directs n’est pas étranger aux excédents sur les marchés du lait et de la viande et donc aux prix bas proposés aux agriculteurs. En outre, elles sont incompatibles avec les exigences de l’OMC et co-responsables d’atteintes à l’environnement dans le domaine de l’agriculture. La correction décidée revêt une importance d’autant plus grande.
Pas d’ordonnance sur les contrats d’achat de lait
La Chambre des cantons a procédé à d’autres adaptations qui méritent d‘être saluées. Avec la voix prépondérante de son président, elle a refusé très justement l’augmentation des moyens, à hauteur de 160 millions de francs, demandée par le Conseil national. La mue de l’agriculture ne nécessite pas de telles aides aux investissements – au contraire, elles retarderaient des optimisations importantes. Les adaptations exigées n’aboutissent presque pas à la construction de nouvelles infrastructures. De plus, le Conseil des États souhaite libérer le Conseil fédéral de l’obligation d’édicter une ordonnance sur les contrats relatifs à l’achat de lait. Il préconise de laisser la branche concernée régler cette question. Il est juste de ne pas déléguer à l’État la responsabilité du marché laitier. Le Conseil national, pour sa part, souhaitait maintenir voire développer des prescriptions minimales pour ces contrats.
La mise aux enchères des contingents de viande reste la meilleure solution
Le Conseil des États souhaite que les contingents douaniers soient à nouveau alloués en fonction de la production indigène, ce qui est incompréhensible. Cela accroît les rentes d’importateurs privilégiés aux dépens des producteurs et consommateurs. Le système actuel de la mise aux enchères des contingents de viande est le meilleur système de répartition dans l’optique du droit de la concurrence et de l’économie dans son ensemble. Ainsi, tous les acteurs du marché indigène ont les mêmes chances de participer au marché des importations. La réintroduction de la prestation en faveur de la production suisse réduit les recettes de la Confédération de 30 millions de francs par an au moins. Cette baisse doit être compensée dans le domaine de l’agriculture. Sur ce point, la version du Conseil des États présente une divergence par rapport à celle du Conseil national. Il faut espérer que la Chambre basse l’emportera. Il est également regrettable que le moratoire sur le génie génétique ait été prolongé une nouvelle fois alors que le programme de recherche national 59 n’a décelé aucun risque pour l’environnement ou la santé en lien avec la culture de plantes génétiquement modifiées.
Une politique agricole protectionniste menace d’autres branches
La politique agricole 2014-2017 est globalement sur la bonne voie. Les nouvelles catégories de paiements directs attribuées aux différents domaines agricoles augmentent sensiblement la transparence et l’efficacité. Les paiements directs généraux deviennent plus ciblés et les contributions à la transition permettent aux agriculteurs de passer au nouveau système de manière ordonnée et acceptable sur le plan social. Si nous souhaitons que l’agriculture se trouve dans une position plus avantageuse dans cinq ans et qu’elle soit plus compétitive, il convient de renforcer la responsabilité individuelle dans ce secteur de même que l’orientation sur le marché et la gestion axée sur des objectifs.
economiesuisse salue les jalons importants posés par les deux Chambres : encouragement de l’esprit d’entreprise et de la diversité du paysage, maintien ouvert des surfaces et atténuation des effets de l’ouverture du marché. Une agriculture dynamique et des frontières ouvertes revêtent une grande importance. Il ne faut pas qu’une politique agricole protectionniste mette en péril d’autres branches importantes de l’économie suisse. Au-delà des 14 milliards de francs consacrés à l’agriculture pour ces quatre années, l’économie et les consommateurs suisses doivent faire face à d’autres coûts durablement élevés, qui ont pour origine l’impact des droits de douane sur les prix.
