La loi sur l’infrastructure des marchés financiers ne doit pas affaiblir la place économique
Lors d’une séance d’information, le Département fédéral des finances a présenté le projet de loi sur l’infrastructure des marchés financiers. Les exigences principales de l’économie sont claires : il importe de préserver l’attractivité de la place financière suisse, de garantir l’accès aux marchés de l’UE et de prévoir des exceptions adaptées pour les petits acteurs du marché.
Fin août 2012, le Conseil fédéral a décidé de mettre en œuvre intégralement et si possible en même temps que d’autres places financières, les engagements du G-20 et les recommandations du Conseil de stabilité financière (CSF) relatives au négoce de produits dérivés de gré à gré (OTC). L’objectif est d’adapter la réglementation actuelle en matière d’infrastructure des marchés financiers aux standards internationaux.
Préserver l’attractivité de la place financière suisse
Une séance d’information du Département fédéral des finances a eu lieu à Berne concernant le projet de loi sur l’infrastructure des marchés financiers. economiesuisse apprécie la politique d’information ouverte de l’Administration fédérale et salue le fait qu’on donne aux acteurs concernés la possibilité d’échanger à un stade si précoce. Aux yeux de l’économie, plusieurs points méritent une attention particulière en lien avec cette nouvelle loi. L’accès au marché de l’UE doit impérativement être garanti dans les domaines pertinents. Cela suppose l’instauration d'une équivalence avec le règlement sur les infrastructures de marché européennes (EMIR), chaque fois que cela est nécessaire et opportun. Le législateur doit renoncer à un « Swiss finish » allant au-delà de ce qui est nécessaire. C’est à ces conditions que l’on maintiendra et accroîtra l'attractivité de la place économique suisse.
Une exception pour les petites banques et assurances ainsi que les PME
Les conséquences de la loi sur les entreprises actives dans d’autres secteurs que la finance ne doivent pas dépasser certaines limites. La Suisse présente une forte densité d'entreprises actives à l’échelle internationale et les transactions financières de celles-ci (couverture du risque de change, par exemple) ne doivent pas être renchéries inutilement. Cela vaut aussi pour de petites et moyennes entreprises. L’UE et les États-Unis soutiennent l’aménagement d’une exception pour les PME, car les prescriptions de Bâle III dépassent les possibilités de nombreuses petites entreprises. Pour la place économique suisse, qui compte de nombreuses PME, il est important de bénéficier de tels aménagements. Prévoir une exception pour les banques et assurances de petite taille ainsi que pour les PME serait également judicieux du point de vue de la proportionnalité. Enfin, les entreprises concernées ont besoin de dispositions transitoires généreuses. Ainsi, les acteurs concernés pourront se préparer au changement.
Réponse à la consultation (en allemand)
Préserver l’attractivité de la place financière suisse
Une séance d’information du Département fédéral des finances a eu lieu à Berne concernant le projet de loi sur l’infrastructure des marchés financiers. economiesuisse apprécie la politique d’information ouverte de l’Administration fédérale et salue le fait qu’on donne aux acteurs concernés la possibilité d’échanger à un stade si précoce. Aux yeux de l’économie, plusieurs points méritent une attention particulière en lien avec cette nouvelle loi. L’accès au marché de l’UE doit impérativement être garanti dans les domaines pertinents. Cela suppose l’instauration d'une équivalence avec le règlement sur les infrastructures de marché européennes (EMIR), chaque fois que cela est nécessaire et opportun. Le législateur doit renoncer à un « Swiss finish » allant au-delà de ce qui est nécessaire. C’est à ces conditions que l’on maintiendra et accroîtra l'attractivité de la place économique suisse.
Une exception pour les petites banques et assurances ainsi que les PME
Les conséquences de la loi sur les entreprises actives dans d’autres secteurs que la finance ne doivent pas dépasser certaines limites. La Suisse présente une forte densité d'entreprises actives à l’échelle internationale et les transactions financières de celles-ci (couverture du risque de change, par exemple) ne doivent pas être renchéries inutilement. Cela vaut aussi pour de petites et moyennes entreprises. L’UE et les États-Unis soutiennent l’aménagement d’une exception pour les PME, car les prescriptions de Bâle III dépassent les possibilités de nombreuses petites entreprises. Pour la place économique suisse, qui compte de nombreuses PME, il est important de bénéficier de tels aménagements. Prévoir une exception pour les banques et assurances de petite taille ainsi que pour les PME serait également judicieux du point de vue de la proportionnalité. Enfin, les entreprises concernées ont besoin de dispositions transitoires généreuses. Ainsi, les acteurs concernés pourront se préparer au changement.
Réponse à la consultation (en allemand)
