eco­no­mie­suisse sou­tient le contre-pro­jet à l’ini­tia­tive «Entre­prises res­pon­sables»

L’élé­ment cen­tral de notre oppo­si­tion à l'ini­tia­tive popu­laire «pour des entre­prises res­pon­sables» réside dans la modi­fi­ca­tion du sys­tème de res­pon­sa­bi­lité civile. En cas d’ac­cep­ta­tion de l’ini­tia­tive, les entre­prises suisses (y com­pris les PME) seraient auto­ma­ti­que­ment tenues pour res­pon­sables des fautes com­mises par des tiers (filiales, four­nis­seurs contrô­lés éco­no­mi­que­ment). Même cer­tains des ini­tiants admettent que le ren­ver­se­ment du far­deau de la preuve, asso­cié aux obli­ga­tions de contrôle éten­dues de toutes les rela­tions com­mer­ciales (four­nis­seurs et clients), est le talon d'Achille du pro­jet. Aucun pays ne connaît ni ne pré­voit d'in­tro­duire de telles dis­po­si­tions.

L’éco­no­mie accepte le contre-pro­jet du Par­le­ment

eco­no­mie­suisse a tendu la main et pro­posé son sou­tien à une régle­men­ta­tion coor­don­née au niveau inter­na­tio­nal qui ne péna­lise pas les entre­prises suisses. C’est la rai­son pour laquelle notre fédé­ra­tion accepte le contre-pro­jet décidé par le Par­le­ment, même s’il est exi­geant et qu’il repré­sen­tera un défi. Le fac­teur déci­sif de ce sou­tien réside dans le fait que le texte se fonde sur une com­bi­nai­son d’ins­tru­ments qui ont fait leurs preuves au niveau inter­na­tio­nal. Le contre-pro­jet est tourné vers l’ave­nir et spé­ci­fi­que­ment adapté aux défis à rele­ver sur les­mar­chés mon­diaux. Les obli­ga­tions de dili­gence rai­son­nable et de repor­ting pré­vues pla­ce­ront la Suisse dans le trio de têtes des pays avec la régle­men­ta­tion la plus pous­sée en matière de res­pon­sa­bi­lité des entre­prises.

Une alter­na­tive ciblée à l’ini­tia­tive popu­laire

Ces deux der­nières années, le monde poli­tique a cher­ché à répondre aux pré­oc­cu­pa­tions expri­mées par l’ini­tia­tive tout en évi­tant une régle­men­ta­tion exces­sive. Le contre-pro­jet qui est désor­mais sur la table est une véri­table alter­na­tive à l’ini­tia­tive «Entre­prises res­pon­sables». Il ren­force les obli­ga­tions des entre­prises, sans pour autant les expo­ser à des risques de pour­suites abu­sives. La pro­po­si­tion est en phase avec d’autres mesures inter­na­tio­nales et per­met un déve­lop­pe­ment futur au tra­vers de modi­fi­ca­tions légis­la­tives légi­ti­mées par le Par­le­ment en fonc­tion de de l’évo­lu­tion inter­na­tio­nale. 

eco­no­mie­suisse se réjoui­rait que cette solu­tion de com­pro­mis trouve une majo­rité au Par­le­ment. Une alter­na­tive à l'ini­tia­tive serait ainsi sous toit.

Le contre-pro­jet des Etats 

Le contre-pro­jet du Conseil fédé­ral, durci et déve­loppé par le Conseil des Etats, com­prend les élé­ments sui­vants: 

• Une obli­ga­tion de rendre des comptes en matière de droits de l'homme et d'en­vi­ron­ne­ment ana­logue à la direc­tive 2014/95/UE de l'Union euro­péenne (direc­tive RSE)
• Des obli­ga­tions de dili­gence rai­son­nable et de repor­ting éten­dues dans le domaine des «mine­rais de conflits» (basée sur le règle­ment (UE) 2017/821)
• Des obli­ga­tions de dili­gence rai­son­nable et de repor­ting éten­dues dans le domaine du «tra­vail des enfants» (basée sur la loi néer­lan­daise, bien que l’on ne sache pas encore quand cette loi entrera en vigueur)

En intro­dui­sant des obli­ga­tions de dili­gence rai­son­nable pour des ques­tions spé­ci­fiques, le contre-pro­jet du Conseil des États va clai­re­ment au-delà de la simple publi­ca­tion de rap­ports. Dans l'en­semble, la pro­po­si­tion est très exi­geante. Aucun autre pays ne dis­pose actuel­le­ment d'une obli­ga­tion d'une telle por­tée dans le domaine du tra­vail des enfants. Du point de vue des milieux éco­no­miques, le contre-pro­jet du Conseil des États devrait être encore plus étroi­te­ment ali­gné sur la régle­men­ta­tion de l'UE, en par­ti­cu­lier dans ce domaine. 

L'am­pleur des exi­gences de dili­gence appa­raît clai­re­ment dans le domaine du tra­vail des enfants. Ces exi­gences impliquent une tra­ça­bi­lité com­plète de toute la chaîne de valeur. Il s’agit d’une situa­tion très com­plexe qui pose d'énormes défis aux entre­prises. Aucune société dans le monde ne connaît aujour­d'hui par­fai­te­ment tous ses four­nis­seurs à tous les niveaux. Les grandes entre­prises ont faci­le­ment des mil­liers ou des dizaines de mil­liers de four­nis­seurs, et ceux-ci ont à leur tour de nom­breux sous-trai­tants. Le cas de la société Fair­phone, qui pro­duit des télé­phones por­tables de manière durable, illustre les défis aux­quels sont confron­tées les entre­prises. Fair­phone fait de gros efforts en termes de tra­ça­bi­lité et de trans­pa­rence. Après des années de tra­vail, l’en­tre­prise connaît désor­mais les four­nis­seurs de pre­mier et deuxième rang, mais pas encore ceux de troi­sième et qua­trième rang. Fair­phone est donc «aussi équi­table que pos­sible», mais même cette société ne peut pas don­ner de garan­tie pour l’en­semble de la chaîne de valeur.