Déci­sion du Conseil fédé­ral sur la poli­tique des trans­ports

L’en­tre­tien, l’ex­ploi­ta­tion et le déve­lop­pe­ment judi­cieux des infra­struc­tures néces­sitent des res­sources sup­plé­men­taires, c’est un fait. L’ini­tia­tive de l’As­so­cia­tion trans­port et envi­ron­ne­ment (ATE) n’est pas une bonne solu­tion et n’au­rait pas réuni une majo­rité, même en l’ab­sence d’un contre-pro­jet. Celui pro­posé par le Conseil fédé­ral a été éla­boré dans l’ur­gence et sans consul­ta­tion de l’éco­no­mie, ce qui est regret­table. eco­no­mie­suisse salue en revanche la sim­pli­fi­ca­tion du finan­ce­ment du rail et la par­ti­ci­pa­tion accrue des uti­li­sa­teurs aux coûts. Elle juge, par contre, pro­blé­ma­tique la créa­tion d’un fonds de durée illi­mi­tée ainsi que l’af­fec­ta­tion pré­vue de res­sources géné­rées par la route pour finan­cer le rail.
​Dans la poli­tique des trans­ports, les inci­ta­tions jouent un rôle impor­tant. Des prix qui ne sont pas éta­blis selon le prin­cipe de cau­sa­lité, pour les abon­ne­ments par exemple, abou­tissent à une sur­con­som­ma­tion de pres­ta­tions, à des gou­lets d’étran­gle­ment arti­fi­ciels et à des dif­fi­cul­tés finan­cières. La pro­po­si­tion du Conseil fédé­ral va donc dans la bonne direc­tion. Ins­tau­rer la trans­pa­rence au niveau du finan­ce­ment des trans­ports est éga­le­ment impor­tant. Par consé­quent, il faut saluer le prin­cipe de la créa­tion d’un fonds d’in­fra­struc­ture fer­ro­viaire qui démêle des flux finan­ciers actuel­le­ment forts enche­vê­trés. La recon­duc­tion illi­mi­tée et tacite de son finan­ce­ment pose par contre pro­blème. Aujour­d’hui déjà, des voix s’élèvent contre le refi­nan­ce­ment du fonds FTP, lequel est mas­si­ve­ment endetté. Il importe de rem­bour­ser les dettes de ce fonds, comme l’a pro­posé le Conseil fédé­ral. À cet égard, il convient de s’as­su­rer que le recours à un fonds ne conduise pas à un relâ­che­ment de la dis­ci­pline bud­gé­taire. Par ailleurs, il faut sup­pri­mer les finan­ce­ments croi­sés entre la route et le rail. Une pro­lon­ga­tion tacite du fonds n’est pas la solu­tion adé­quate pour atteindre cet objec­tif.  L’amé­na­ge­ment de la réforme rail 2030 en plu­sieurs pro­jets par­tiels consti­tue éga­le­ment un point posi­tif. Cela donne davan­tage de flexi­bi­lité pour la réa­li­sa­tion des pro­jets à long terme. La sélec­tion de ces der­niers doit se faire en fonc­tion de leur rap­port coût-uti­lité.

Par ailleurs, il importe de se pen­cher sur divers conflits d’ob­jec­tifs au sein de la poli­tique des trans­ports. Ainsi, viser un trans­fert du tra­fic de mar­chan­dises de la route au rail, d’une fron­tière à l’autre, devient net­te­ment plus com­pli­qué dès lors que la prio­rité est don­née au trans­port de voya­geurs. Cette situa­tion n’est pas ame­née à chan­ger pro­chai­ne­ment, dans la mesure où des infra­struc­tures de trans­ports ini­tia­le­ment pré­vues pour le trans­port de mar­chan­dises, comme les NLFA, sont de plus en plus uti­li­sées pour le trans­port de voya­geurs. Le déve­lop­pe­ment du tra­fic d’ag­glo­mé­ra­tion avec des trains régio­naux qui cir­culent sur les mêmes sillons que le tra­fic de mar­chan­dises et le trans­port de voya­geurs (inter­na­tio­nal) ne contri­bue pas non plus à faci­li­ter la cir­cu­la­tion. Ces conflits doivent éga­le­ment être évo­qués et réso­lus dans le cadre d’une poli­tique des trans­ports durable. Une mobi­lité des mar­chan­dises et des per­sonnes à la fois effi­ciente et fiable reste l’ob­jec­tif prin­ci­pal, avec un choix du mode de trans­port qui doit être laissé à l’uti­li­sa­teur. Dans cette optique, une confiance accrue dans les ver­tus du mar­ché serait sou­hai­tabl.