Commission européenne : les traités fiscaux bilatéraux entre la Suisse et les pays de l'UE sont acceptés
Le commissaire européen en charge de la fiscalité, M. Šemeta, a précisé le 25 octobre en séance plénière du Parlement européen, à l’heure des questions, que les États membres de l’UE pourraient tout à fait négocier des accords bilatéraux avec des États tiers, également lorsqu’ils concernent la Directive sur la fiscalité de l’épargne.
Le commissaire européen a répondu aux questions émanant du Parlement relatives à la conclusion d’accords fiscaux entre la Suisse et la Grande-Bretagne ainsi que l’Allemagne. Selon la réponse donnée par M. Šemeta, ces accords devraient respecter le droit européen en vigueur et ne pas s’immiscer dans des domaines relevant de la compétence exclusive de l’UE. Or sur les questions fiscales précisément, l’UE ne dispose pas d’une telle compétence.
« La Commission européenne montre ainsi qu’il n’y a pas de contradiction entre l’accord fiscal que l’Allemagne a négocié avec la Suisse et l’accord européen envisagé », a souligné le président du groupe CDU/CSU du Parlement européen, Werner Langen (CDU). Il s’est inscrit en faux contre l’affirmation du député vert Sven Giegold selon laquelle la Commission de l’UE aurait durement critiqué l’Allemagne et annoncé une procédure d’infraction. C’était le contraire.
L’accord négocié entre l’Allemagne et la Suisse est important pour régler rapidement les questions d’imposition de fortunes étrangères non déclarées, a précisé M. Langen. « Nous ne pouvons attendre la négociation d’un nouvel accord européen et son entrée en vigueur, cela prendrait des années ».
Le débat est à mettre en relation avec un mandat que la Commission européenne souhaite obtenir des États membres pour mener des négociations avec la Suisse en vue d’une révision de la Directive sur la fiscalité de l’épargne (2008(KOM)727) dans le but de combler des lacunes fiscales.
Informations complémentaires :
Discours du commissaire Šemata
« La Commission européenne montre ainsi qu’il n’y a pas de contradiction entre l’accord fiscal que l’Allemagne a négocié avec la Suisse et l’accord européen envisagé », a souligné le président du groupe CDU/CSU du Parlement européen, Werner Langen (CDU). Il s’est inscrit en faux contre l’affirmation du député vert Sven Giegold selon laquelle la Commission de l’UE aurait durement critiqué l’Allemagne et annoncé une procédure d’infraction. C’était le contraire.
L’accord négocié entre l’Allemagne et la Suisse est important pour régler rapidement les questions d’imposition de fortunes étrangères non déclarées, a précisé M. Langen. « Nous ne pouvons attendre la négociation d’un nouvel accord européen et son entrée en vigueur, cela prendrait des années ».
Le débat est à mettre en relation avec un mandat que la Commission européenne souhaite obtenir des États membres pour mener des négociations avec la Suisse en vue d’une révision de la Directive sur la fiscalité de l’épargne (2008(KOM)727) dans le but de combler des lacunes fiscales.
Informations complémentaires :
Discours du commissaire Šemata
