Budget fédéral déséquilibré: revue des options possibles

Le Parlement a récemment pris de nombreuses décisions financières importantes. Les projets, en particulier ceux dans les domaines de l’armée, du climat, des transports et de la recherche coûtent cher. D’autres projets coûteux sont encore dans le pipeline: pour une augmentation des réductions de primes maladie, pour davantage de moyens en faveur des crèches, pour supprimer la pénalisation du mariage, pour des dépenses supplémentaires en lien avec l’Europe, etc. En cas d’acceptation, tous ces projets surchargeraient le budget de la Confédération – on manquerait de moyens dans tous les domaines.

Fin juin, le Conseil fédéral a présenté ses lignes directrices financières. En 2023, il est prévu que le budget respecte encore les exigences du frein à l’endettement. Le déficit autorisé se monte à près d’un milliard de francs, parce que l’économie ne tourne pas encore à plein régime après la pandémie de covid. En revanche, les exigences du frein à l’endettement ne pourront plus être respectées à partir de 2024. Les dépenses dépasseront les recettes, et pas qu’un peu. Selon les projections, l’excédent des dépenses pourrait atteindre 7 milliards de francs. Un déficit aussi élevé n’a plus été observé depuis l’introduction du frein à l’endettement il y a vingt ans.

On peut donc prévoir que la Confédération devra bientôt procéder à des corrections. En 2024, une première correction de l’ordre de 1,1 milliard de francs sera effectuée; des corrections de 1,3 milliard de francs suivront en 2025 et 2026. Ce sont déjà des sommes considérables. Ces projections n’incluent toutefois pas la majorité des nouveaux projets et dépenses envisagés. Les questions suivantes se posent: que peut-on faire dans pareille situation? Comment éviter que la Confédération ne soit tout à coup contrainte de réaliser des corrections encore plus importantes?

Les réponses sont: dépenser moins, gagner plus – ou les deux. Premièrement, la Confédération peut renoncer à développer des tâches ou refuser de nouvelles tâches, pour éviter des dépenses supplémentaires. Dans ce même but, elle peut, deuxièmement, redimensionner des tâches existantes. Troisièmement, elle peut essayer d’accroître ses recettes afin de financer des dépenses plus élevées. Ces trois options ne sont pas des lapalissades – ce sont les seules disponibles.

RENONCER À DE NOUVELLES TÂCHES

La Confédération est contrainte de fixer des priorités, et ce même en temps normal. Avec des moyens limités et sans possibilité de financer des dépenses par l’endettement, elle n’a pas d’autre choix. Pour examiner si la Confédération peut assumer de nouvelles tâches ou développer des tâches existantes, on peut par exemple appliquer les critères suivants:

• Est-il techniquement possible de réaliser la tâche concernée dans le délai prévu?
• Les règles du fédéralisme sont-elles respectées?
• L’efficacité et la durabilité sont-elles au rendez-vous?
• Existe-t-il des solutions plus avantageuses, éventuellement dans le secteur privé?
• Enfin, est-il possible de financer la tâche concernée sur la base d’hypothèses réalistes et si oui, comment?

CORRIGER DES TÂCHES EXISTANTES

Une tâche fédérale n’est pas gravée dans le marbre – ou ne devrait pas l’être. Ce qui était important il y a 30 ans ne l’est plus forcément et d’autres préoccupations récentes peuvent l’avoir supplanté. Une question à se poser dans ce contexte est de savoir comment les futures recettes supplémentaires seront réparties. La croissance profite-t-elle surtout aux «anciennes» tâches ou alloue-t-on des moyens à de nouvelles tâches? Il est également possible d’ajuster des tâches existantes, même si l’expérience montre que redimensionner ou supprimer une tâche est politiquement difficile. Le fait que près des deux tiers des dépenses fédérales soient fixées dans la loi ne facilite pas les choses. On tend ainsi à procéder à des ajustements toujours dans les mêmes tâches, ce qui peut provoquer un déséquilibre dans l’évolution du budget. Il se peut que cela ne reflète pas les nouvelles priorités. À long terme, la Confédération doit mener une réflexion de fond. Sinon, il ne reste que le dernier recours: l’État prélève des ressources supplémentaires.

ACCROÎTRE LES RECETTES

Des recettes supplémentaires peuvent également contribuer à l’équilibre du budget de l’État. Les options réalistes pour accroître les recettes, généralement des hausses d’impôt, sont toutefois limitées. En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés, l’objectif doit être de préserver le niveau actuel des recettes. En raison de l’imposition minimale voulue par l’OCDE, les recettes sont déjà sous pression à long terme. En ce qui concerne l’impôt sur le revenu, ce sont plutôt des allègements fiscaux qui sont en discussion (suppression de la valeur locative et de la pénalisation du mariage et imposition individuelle). Il serait possible d’accroître les recettes par le biais de la TVA. Relever la TVA pour les besoins du budget de la Confédération constituerait toutefois une première. Jusqu’ici, les hausses de la TVA ont toujours été affectées (à l’AI par exemple). Sans compter que des hausses sont déjà prévisibles pour garantir la prévoyance vieillesse, ce qui devrait compliquer d’autres hausses d’impôts. Et puis, les adaptations du taux de TVA nécessitent toujours une votation populaire. Or une votation populaire représente un risque; elle montre aussi si le peuple est favorable à des nouvelles tâches, y compris financièrement. Miser sur l’utilisation ultérieure d’excédents budgétaires imprévisibles ou de bénéfices fluctuants distribués par la Banque nationale suisse n’est pas une option pour financer durablement les tâches de la Confédération. Ces flux financiers ne sont pas assez fiables.

«NICE TO HAVE» CONTRE «MUST HAVE»

La question de savoir comment la Confédération utilise ses ressources est une question politique. Pour l’économie, les tâches favorisant la croissance et la prospérité sont prioritaires. Les décisions relatives aux dépenses devraient en outre s’appuyer sur des critères d’efficacité, de durabilité et de respect du fédéralisme. Il ne fait aucun doute que la Confédération doit maintenir l’équilibre entre ses dépenses et ses recettes. C’est ce que le peuple demande à la Confédération dans la Constitution fédérale. L’explosion de la dette dans les années 1990 a montré l’importance de cette règle. Les options sont donc claires. Renoncer à des tâches et des dépenses supplémentaires et en corriger d’autres permettra d’aboutir à une solution réaliste. Aujourd’hui plus que jamais, la règle fondamentale doit être de distinguer rigoureusement ce qui est important et urgent de ce qui est simplement beau et souhaitable.