Où sont les « milliards de pertes fiscales » ?
Quatre ans après la votation populaire, la réforme de l’imposition des entreprises II fait toujours des vagues. C’est cette réforme qui avait introduit le principe de l’apport de capital. Depuis, le remboursement aux actionnaires de capitaux excédentaires ne fait plus l’objet d’une imposition injuste, comme c’était le cas auparavant, et l’équité fiscale prévaut. Il n’empêche que d’aucuns continuent d’affirmer, sans scrupule, que cette réforme fiscale s’est traduite par des «pertes de recettes fiscales se chiffrant en milliards» pour l’État.
Le hic est que cette affirmation montée en épingle par des acteurs politiques et des médias néglige des faits importants. On ne distingue pas suffisamment, en partie volontairement, en partie par ignorance, deux choses : d’une part le remboursement de capitaux investis, remboursement désormais exempté d’impôt, et d’autre part la distribution de bénéfices par les entreprises, bénéfices toujours imposés en plein. Ces deux opérations nécessitent une décision de l’assemblée générale relative aux dividendes, ce qui peut certes créer une certaine confusion.
À cela s’ajoute que la réforme de l’imposition des entreprises II est tout sauf une opération à perte pour l’Etat. Un regard sur les comptes 2011 de la Confédération nous apprend que les milliards de pertes fiscales annoncés au titre de l’impôt anticipé ne se sont pas concrétisés : au contraire, les recettes enregistrées ont même dépassé les attentes de plus d’un milliard de francs. La Confédération a ainsi engrangé 4,9 milliards de francs, au lieu des 3,7 milliards budgétés. La réforme de l’imposition des entreprises II a dopé les recettes de l’impôt anticipé, car l’imposition partielle des dividendes – qui fait partie intégrante de la réforme – a entraîné une hausse des distributions de dividendes, lesquels sont imposables. Il est regrettable que l’opinion publique fasse si peu de cas de ces faits confirmés par le Conseil fédéral lui-même. Comment est-il possible que des acteurs politiques et des médias relaient les fausses allégations de gauche, comme les «cadeaux fiscaux» et les «milliards de pertes fiscales», sans que personne ne réagisse ?
Graphique: hausse des recettes de l'impôt anticipé
À cela s’ajoute que la réforme de l’imposition des entreprises II est tout sauf une opération à perte pour l’Etat. Un regard sur les comptes 2011 de la Confédération nous apprend que les milliards de pertes fiscales annoncés au titre de l’impôt anticipé ne se sont pas concrétisés : au contraire, les recettes enregistrées ont même dépassé les attentes de plus d’un milliard de francs. La Confédération a ainsi engrangé 4,9 milliards de francs, au lieu des 3,7 milliards budgétés. La réforme de l’imposition des entreprises II a dopé les recettes de l’impôt anticipé, car l’imposition partielle des dividendes – qui fait partie intégrante de la réforme – a entraîné une hausse des distributions de dividendes, lesquels sont imposables. Il est regrettable que l’opinion publique fasse si peu de cas de ces faits confirmés par le Conseil fédéral lui-même. Comment est-il possible que des acteurs politiques et des médias relaient les fausses allégations de gauche, comme les «cadeaux fiscaux» et les «milliards de pertes fiscales», sans que personne ne réagisse ?
Graphique: hausse des recettes de l'impôt anticipé
