Réforme de la fiscalité des entreprises II : des faits, pas des spéculations
La polémique lancée récemment à propos des effets de la deuxième réforme de l’imposition des entreprises est marquée par de nombreuses spéculations. La Confédération vient de rendre publiques quelques estimations concernant les diminutions de recettes fiscales. Mais il ne faut pas perdre de vue le problème de base: l'exonération des remboursements d'agios est entièrement justifiée et n'est en rien un «cadeau fiscal».
La 2e réforme de la fiscalité des entreprises a introduit le principe de l’apport en capital : ainsi, les capitaux investis par les actionnaires qui dépassent la valeur nominale des actions (agios) peuvent être remboursés plus tard sans être imposés. Cette exonération est logique et existe depuis longtemps dans la plupart des pays. Dans l’ancien système, ces agios n’étaient pas exonérés, ce qui donnait lieu en cas de remboursement à une double imposition économique injuste. Prétendre, comme on l’entend ces jours, que le principe de l’apport en capital permet aux entreprises de distribuer aux actionnaires des bénéfices non imposés est tout simplement faux et révélateur de la méconnaissance des faits. Les bénéfices (dividendes) distribués restent imposables, même si dans certaines entreprises une part du bénéfice est utilisée pour rembourser du capital social.
L’exonération des remboursements d’agios a été limitée aux apports qui avaient été effectués après le 31 décembre 1996. Cette limitation résulte d’un compromis politique. La logique du système voudrait que l’on traite d’une manière fiscalement neutre tous les agios passés et futurs.
L’Administration fédérale des contributions a estimé la diminution de l’excédent de recettes au titre de l’impôt anticipé pour 2011 à 1,2 milliard de francs. A cette diminution correspondra une réduction des remboursements en 2012. Il apparaît dès lors complètement exagéré de parler de « pertes fiscales ». On nage d’ailleurs en pleine spéculation : dans le domaine de l’impôt anticipé, le niveau des recettes est entaché de fortes incertitudes. Faire des pronostics dans ce domaine reste particulièrement hasardeux. En réalité, les variations sont très fortes et se chiffrent en milliards de francs (cf. graphique). C’est aussi pour cette raison que l’excédent de recettes enregistré par la Confédération en 2010 a constitué une aussi agréable surprise par rapport au budget : le poste de l’impôt anticipé a contribué à lui seul à améliorer les comptes de 1,7 milliard de francs.
Précisions du Conseil fédéral sur la question de l'apport en capital
L’exonération des remboursements d’agios a été limitée aux apports qui avaient été effectués après le 31 décembre 1996. Cette limitation résulte d’un compromis politique. La logique du système voudrait que l’on traite d’une manière fiscalement neutre tous les agios passés et futurs.
L’Administration fédérale des contributions a estimé la diminution de l’excédent de recettes au titre de l’impôt anticipé pour 2011 à 1,2 milliard de francs. A cette diminution correspondra une réduction des remboursements en 2012. Il apparaît dès lors complètement exagéré de parler de « pertes fiscales ». On nage d’ailleurs en pleine spéculation : dans le domaine de l’impôt anticipé, le niveau des recettes est entaché de fortes incertitudes. Faire des pronostics dans ce domaine reste particulièrement hasardeux. En réalité, les variations sont très fortes et se chiffrent en milliards de francs (cf. graphique). C’est aussi pour cette raison que l’excédent de recettes enregistré par la Confédération en 2010 a constitué une aussi agréable surprise par rapport au budget : le poste de l’impôt anticipé a contribué à lui seul à améliorer les comptes de 1,7 milliard de francs.
Précisions du Conseil fédéral sur la question de l'apport en capital
